Rapport d’activité 2015

Le rapport d’activité pour l’année 2015 vient de paraître. Cette année encore est marquée par une intense activité.

Tout d’abord le nombre de saisines a atteint un niveau record. La commission a traité 7222 affaires dont 5818 avis et conseils.

De même, l’année 2015 a été très riche en chantiers législatifs, faisant de la CADA un acteur central de l’ouverture des données publiques (Open data) :
- la codification de la loi du 17 juillet 1978 dans le livre III du code des relations entre le public et l’administration ;
- la transposition de la directive 2013/37/UE relative à la réutilisation des informations publiques du secteur public ;
- le projet de loi pour une République numérique promulgué le 7 octobre 2016.