Rapport d’activité de l’année 2002

Le rapport d’activité de l’année 2002 traite en particulier des nouvelles dispositions législatives en vigueur (dossiers médicaux, dossiers des pupilles et personnes adoptées), ainsi que de deux apports résultant de la loi du 12 avril 2000 (dossiers d’archives, documents numériques) [n. p., 2003, 52 p.]