Rapport Trojette sur l’ouverture des données publiques

Le rapport remis le 5 novembre 2013 par M. Trojette apporte des éclaircissements sur le cadre juridique applicable aux différentes formes de redevances et analyse les modèles économiques sur lesquels se fondent les 27 redevances recensées.
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À la suite de ce rapport, et dans le cadre de la politique d’ouvertures des données publiques, la CADA a décidé par délibération du 7 novembre 2013 de mettre fin à compter du 11 avril 2014 au régime de licence pour la réutilisation commerciale de ses avis. En conséquence, cette réutilisation ne donnera plus lieu à la perception d’une redevance.