Saisir la CADA

Nous vous invitons préalablement à consulter les informations disponibles dans les rubriques ci-contre, car si la saisine de la CADA est simple et gratuite, vous devez vous assurer que c’est bien l’autorité compétente pour vous aider et fournir des informations nécessaires à l’ouverture d’un dossier.
La CADA mettra à votre disposition un formulaire de saisine en ligne au second semestre 2013.

Modèle de lettre pour saisir la CADA