Sanction en cas de non-respect des règles de réutilisation

L’article 18 de la loi du 17 juillet 1978 confie à la CADA un pouvoir de sanction :

  • lorsque la réutilisation a été faite en méconnaissance de l’obligation de détention d’une licence ou des prescriptions de la licence ;
  • lorsque les données publiques ont été altérées sans autorisation administrative ou leur sens dénaturé (violation de l’article 12). Les sanctions encourues sont les suivantes :
  • en cas de réutilisation non commerciale, la Commission peut infliger une amende d’un montant maximal de 1 500 euros ;
  • en cas de réutilisation commerciale, l’amende est proportionnée à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement, sans pouvoir dépasser 150 000 € (300 000 € en cas de récidive dans un délai de cinq ans ou 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos dans cette même limite) ;
  • dans tous les cas, la Commission peut, à la place ou en sus de l’amende, interdire à l’auteur d’une infraction la réutilisation d’informations publiques pendant une durée maximale de deux ans (cinq ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement) et ordonner la publication de la sanction aux frais du contrevenant (décision n° 20083162 du 16 décembre 2008). La Commission doit être saisie d’une demande de sanction par une administration (article 22). La procédure est contradictoire. Ses modalités sont précisées par les articles 20 à 26 du décret du 30 décembre 2005.