Septembre 2010 - Lettre d'information - N°9

Le travail de la Commission au début de l’été a été particulièrement important et il n’en a pas été entièrement rendu compte dans la lettre de juillet-août. Deux avis méritent pourtant une attention particulière, l’un sur la réutilisation des archives publiques qui clôt, au moins provisoirement, une longue série de saisines, et l’autre qui porte sur un sujet sensible de bioéthique sur lequel la Commission ne s’était encore jamais prononcée.

L’activité a repris début septembre avec la même intensité, près de 700 avis et conseils ayant été rendus en trois séances consécutives. Ce n’est pas tant le volume que la variété et la difficulté des questions posées, parfois totalement inédites, qui a rendu la tâche particulièrement lourde. Cela explique à la fois le nombre de nouveaux avis et conseils mis en ligne et le retard pris pour la diffusion de la lettre.

La réutilisation des archives publiques (suite)

Depuis deux ans, les directions des archives départementales sont sollicitées par une société qui souhaite notamment réutiliser les documents d’état civil. Les conseils généraux ont, pour la plupart d’entre eux et pour diverses raisons, refusé les conditions proposées par cette société, laquelle a saisi la CADA pour avis.

La série de saisines trouve provisoirement un terme pour la Commission, alors que l’affaire suscite par ailleurs de vives réactions et un débat animé, dans la mesure où les avis rendus en séance du 27 juillet 2010 fixent sa position. Ils expriment clairement l’articulation nécessaire avec la loi du 6 janvier 1978.

Ainsi, le principe du droit à réutilisation des documents d’état civil détenus par les services d’archives est réaffirmé, dans les limites fixées par les dispositions du chapitre II de la loi du 17 juillet 1978, et il est rappelé qu’en tout état de cause le traitement des informations doit être conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, dite « CNIL ».

Avant même que la CNIL ne se soit prononcée à son tour, il paraît d’ores et déjà acquis que le juge administratif aura à se prononcer sur cette affaire.

Voir l’avis 20103177 rendu lors de la séance du 27 juillet 2010.

La position de la CADA sur une question de bioéthique : principe de l’anonymat du donneur et droit d’accès aux informations médicales

Une jeune femme ayant appris récemment les conditions de sa conception, par insémination artificielle avec donneur de gamètes (IAD), a depuis lors cherché à en savoir plus sur ses origines et a formulé des demandes de renseignements, puis demandé la communication du dossier médical de ses parents et de celui du donneur auprès du centre hospitalier où a eu lieu l’intervention, du CECOS concerné et de l’Agence de biomédecine.

Le droit de l’IAD repose en France sur deux principes : la gratuité du don et l’anonymat du donneur et du receveur. En vertu des dispositions de l’article L. 1211-5 du code de la santé publique, l’anonymat doit être strictement préservé et la méconnaissance de cette règle est pénalement sanctionnée (art. 511-10 du code pénal).

La Commission relève que si l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDHLF) protège l’accès aux origines personnelles, on ne peut pas pour autant en déduire qu’il y a un droit absolu à connaître l’identité du donneur (voir l’arrêt Odièvre c/France de la CEDH du 13 février 2003 concernant l’accouchement sous X).

Au-delà de l’identité du donneur, la demande de communication porte également sur les informations non identifiantes contenues dans les dossiers. La divulgation de telles informations pose de sérieuses difficultés compte tenu de l’état du droit (analysé dans le rapport du Conseil d’État sur la loi bioéthique, 2009 ; ou le rapport Leonetti de l’Assemblée nationale, 2010), du risque de censure de la CEDH, des aspirations légitimes des enfants concernés, et de la difficulté pratique d’isoler les informations réellement non identifiantes.

Étonnamment, une autre question inédite, relevant de la bioéthique, était soumise à la Commission : la loi du 17 juillet 1978 s’applique-t-elle aux données médicales figurant dans le logiciel CRISTAL de gestion de la liste nationale des patients en attente de greffe ? La Commission a estimé que l’accès à ce fichier autorisé par la CNIL ne pouvait être qu’indirect comme le prévoient les articles 39 à 43 de la loi du 6 janvier 1978.

Voir l’avis 20102395 rendu lors de la séance du 27 juillet 2010, et également dans le domaine de la bioéthique l’avis 20103176 rendu lors de la séance du 9 septembre 2010.

Avis signalés

20103024

Le fichier des débitants de tabac tenu par la direction générale des douanes est-il communicable à toute personne et réutilisable pour une application « Iphone » de géolocalisation des débits de tabacs ?

Le fichier des débitants de tabac tenu par la direction générale des douanes a été autorisé par un arrêté de la CNIL. Or, si l’accès au profit des personnes intéressées se fait sur le fondement la loi du 6 janvier 1978, en revanche, la CADA interprète l’article 37 de cette loi comme permettant aux tiers de se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour y accéder.

En l’espèce, la Commission a considéré que le demandeur étant un tiers, le fichier lui est donc communicable sous réserve que les informations qui relèvent de la vie privée ou du secret industriel et commercial (date de naissance des débitants, coordonnées bancaires...), protégées par le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en soient exclues. Elle a estimé que la liste des débitants, leur adresse et numéro d’agrément, sont des informations réutilisables au sens de l’article 10 de cette même loi.

20103040

Les jugements des juridictions judiciaires renferment-ils des informations publiques au sens de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978 et leur réutilisation est-elle soumise aux prescriptions du chapitre II du titre Ier de cette loi ?

Cette demande de conseil s’inscrit dans la problématique de l’accès des éditeurs juridiques aux décisions de justice pour alimenter leurs bases de données. En l’absence de textes particuliers régissant cette forme de réutilisation, il s’agit de déterminer si le chapitre II de la loi du 17 juillet 1978 peut lui servir de cadre légal.

La Commission relève que les arrêts et les jugements sont produits par une autorité mentionnée à l’article 1er de la loi et que les magistrats ne détiennent pas de droit de propriété intellectuelle en la matière. Elle estime que les dispositions de l’article 13 de la loi concernant la réutilisation des documents contenant des données à caractère personnel créent obligation à l’autorité détentrice d’anonymiser les arrêts et les jugements même pour ceux, nombreux, qui sont prononcés publiquement.

20102964

Le demandeur ne peut pas se prévaloir de sa qualité de conseiller municipal pour obtenir à titre gratuit la copie d’un document

La Commission émet un avis défavorable à la délivrance à titre gratuit d’une copie sur support papier, sans préjudice des droits que le demandeur pourrait tirer de son mandat de conseiller municipal.

20102957

Les documents relatifs au personnel enseignant des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association ont un caractère administratif

La Commission relève que, si les personnels administratifs des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association, organismes privés chargés d’une mission de service public, sont des employés de droit privé, il résulte de l’article L. 442-5 du code de l’éducation que les personnels enseignants sont eux des agents publics.

Dès lors les documents relatifs aux conditions de travail, à l’hygiène et à la sécurité de ces établissements revêtent un caractère administratif lorsque et dans la mesure où ils concernent les personnels enseignants ou l’ensemble des personnels, et sont communicables sur le fondement de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

20103164

La qualité d’ayants droit au sens des articles 734 du code civil et L. 1110-4 du code de la santé publique peut-elle être reconnue aux neveu et nièce d’une personne défunte lorsqu’ils apportent la preuve que cette dernière n’avait pas de conjoint successible ni de descendant, et bien qu’ils ne soient pas héritiers testamentaires ?

La Commission a eu à maintes reprises l’occasion de se prononcer sur l’accès des ayants droit au dossier médical d’une personne décédée. Beaucoup des litiges portés devant elle dans ce domaine soulèvent la difficulté de reconnaître la qualité d’ayant droit au demandeur.

Le cas de l’espèce, où les neveu et nièce demandent l’accès au dossier médical de leur tante défunte, conduit la Commission a rappeler l’ensemble de l’ordre de succession qui détermine la qualité d’ayant droit et a présenté un exposé complet du raisonnement qui doit être appliqué par les autorités administratives face à des demandes de ce type.

20103361 et 20103329

Dans quelles conditions les documents relatifs à la conclusion d’un bail emphytéotique sont-ils communicables ?

La Commission estime de façon constante qu’un bail emphytéotique administratif, s’il se rattache directement à l’exécution d’une mission de service publique, est, une fois signé, un document administratif communicable sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même des contrats d’occupation du domaine public.

Le deuxième avis apporte d’intéressantes précisions sur le caractère communicable des informations fournies par l’attributaire sortant (chiffre d’affaires, charges d’exploitation, liste de personnel) aux candidats à l’attribution d’un emplacement dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres pour le renouvellement des attributions.

20103405

Le dossier d’aide sociale n’est en principe pas communicable aux enfants du bénéficiaire sauf dans les cas d’obligation alimentaire

Un dossier d’aide sociale n’est communicable qu’à l’intéressé, en application des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et les enfants du bénéficiaire ne présentent pas cette qualité. Toutefois, la Commission estime qu’il ressort des termes de l’article R.132-9 du code de l’action sociale et des famille que les personnes tenues à l’obligation alimentaire ont la qualité de personnes intéressées lorsque qu’une décision d’admission à l’aide sociale est attribuée en tenant compte de leur participation.

Autres avis mis en ligne

20103062 Environnement/Cartographie
20103111 Société protectrice des animaux (SPA)/Mission de service public/Procès-verbaux
20103139 Compte rendu de commission paritaire/Modalités de communication
20103147 Santé/CPAM/Médecins libéraux/Pénalités financières
20103226 Réseau d’adduction d’eau/Rapports annuels de visite/Sécurité publique
20103316 ASE/Secret professionnel/L. 221-6 et 223-2-1 du code de l’action sociale et des familles
20103370 Agriculture/Aides publiques/Plan ATEMA
20103449 Dossier médical/Santé mentale/Modalités d’accès
20103494 Fonds de solidarité logement/Bénéficiaires des versements pour factures impayées
20103528 Agriculture/Déclaration de récoltes
20103643 Établissement public d’aménagement (EPA)/Procès-verbaux de Conseil d’administration
20103580 Permis de construire/Factures jointes au dossier

Étude de droit comparé sur l’accès aux documents administratifs

Cliquer ici pour accédez à l’étude en ligne sur le site (document PDF)

Recueil des principaux avis et conseils 1er semestre 2010

Ce recueil reproduit une centaine d’avis et de conseils qui ont fait l’objet de discussion lors des séances de la Commission au cours du 1er semestre 2010, en raison des questions nouvelles ou des difficultés particulières qu’ils soulevaient. La sélection offerte, classée par thème, permet de prendre connaissance du travail réalisé par la Commission.