Septembre-Octobre 2012 - Lettre d'information n° 5

La nouvelle application informatique de gestion des demandes adressées à la CADA entre en fonction début octobre.
La dématérialisation de l’ensemble des dossiers et l’unification de différentes bases de données doivent à moyen terme rendre plus efficaces les services de la Commission.
Cependant, le changement impose une interruption de service d’environ deux semaines (du 1er au 15 octobre), et la prise en main de l’outil risque de perturber jusqu’à la fin de l’année le travail des agents et collaborateurs de la CADA.
Aussi, nous vous prions à l’avance d’excuser les délais anormalement longs qui pourraient être pris dans le traitement de vos demandes.

Avis signalés

20122291

Le régime de communication des autorisations individuelles d’urbanisme

Selon que la décision d’autorisation individuelle d’urbanisme est prise de manière explicite par le maire statuant en tant qu’organe exécutif de la commune ou, au contraire, en cette dernière qualité mais par décision implicite ou encore, par une décision implicite ou explicite mais prise au nom de l’État, le régime juridique sur lequel se fonde la communication diffère. En effet, dans le cas d’une décision explicite, prise au nom de la commune, les pièces qui doivent être annexées à la demande en application du code de l’urbanisme sont intégralement communicables, sur le fondement de l’article L. 2121-26 du CGCT. Dans toutes les autres hypothèses (pièces dont la présence au dossier ne résulte pas du code de l’urbanisme, décision implicite du maire au nom de la commune, décision prise par le maire au nom de l’État), la communication ne peut se faire que sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, ce qui implique d’occulter les éventuelles mentions protégées par les dispositions de l’article 6 de cette loi. La Commission applique des principes analogues aux décisions prises en application de code de la construction et de l’habitation (avis 20120590 du 23 février 2012) .

20120995

Les pièces qui constituent le dossier détenu par le comité médical ne sont communicables sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 qu’une fois l’avis du comité rendu

Dans ce conseil, la Commission apporte une nuance importante qui manquait aux nombreux avis qu’elle a précédemment rendus sur la communication des dossiers qui passent devant les comités médicaux. Le droit d’accès et d’information très large organisé en application de l’article 35 de la loi du 11 janvier 1984, par le décret du 16 mars 1986, dans le cadre même de la procédure devant le conseil médical suspend, en effet, provisoirement l’application de la loi du 17 juillet 1978 et, de fait, la compétence de la CADA pour connaître des refus de communication. La Commission rappelle toutefois que la méconnaissance du droit d’accès à son dossier dont dispose l’agent au cours de la procédure devant le comité médical est susceptible de vicier la procédure devant ce comité.

20122687

Caractère communicable du dossier de procédure disciplinaire diligentée par un district départemental de football

La Commission rappelle d’une part, que les districts départementaux de football sont des organismes privés chargés d’une mission de service public et d’autre part, que l’exercice du pouvoir disciplinaire constitue l’un des éléments de cette mission, en application des articles L. 131-8 et L. 131-9 du code du sport. Par conséquent, les dossiers disciplinaires constitués par ces districts sont des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par la loi du 17 juillet 1978.
Toutefois, la Commission a estimé qu’un tel dossier, qui comporte de nombreuses mentions couvertes par le II de l’article 6 de la loi, n’est communicable qu’à l’intéressé. En l’espèce, la CADA a rendu un avis défavorable à la communication du dossier disciplinaire à la victime des agissements de la personne poursuivie dans le cadre de cette procédure.

20122788

Communication des pièces comptables et budgétaires d’une commune Dans ce conseil, la Commission a eu l’occasion de préciser plusieurs points.

Tout d’abord, elle a rappelé que les budgets et comptes sont en principe communicables à toute personne qui les demande en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Bien que les secrets protégés par l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne puissent, en principe, être opposés à une demande de communication, ces dispositions ne peuvent être interprétées comme prescrivant la communication d’informations couvertes par le secret médical. En l’espèce, le compte « médecine du travail » ne pourra être communiqué qu’après occultation de l’identité des patients examinés.
Ensuite, le grand livre budgétaire qui retrace les comptes de la commune est communicable à toute personne qui les demande à tout moment. Aucune disposition ne subordonne sa communication au vote du compte administratif ou à l’obtention du quitus de la chambre régionale des comptes.
Enfin, le journal interne de la mairie est communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l’occultation des mentions protégées par l’article 6 de la loi, notamment celles intéressant la vie privée.

En matière de réutilisation

20122417

Examen d’un projet de règlement et de licence type pour la réutilisation des informations publiques fournies par un service régional de l’inventaire du patrimoine

La commission apporte à cette occasion des précisions :
- sur la notion de réutilisation : les opérations « à usage interne » qui ne s’accompagnent d’aucune intégration des informations publiques recueillies à des produits ou des services destinés à des tiers constituent en réalité, non des formes de réutilisation au sens de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978, mais le prolongement normal de l’exercice du droit d’accès. La commission a aussi rappelé que les échanges d’informations publiques entre autorités chargées d’une mission de service public en vue de l’exercice de celle-ci ne constitue pas une réutilisation régie par la loi du 17 juillet 1978 ;
- sur les redevances imposées : l’article 15 de la loi du 17 juillet 1978 n’étant pas applicable, en vertu de l’article 11, aux services culturels, notamment aux services d’inventaire du patrimoine, même si ceux-ci peuvent s’en inspirer, les règles qui encadrent la fixation du montant des redevances résultent pour l’essentiel des principes généraux du droit et des règles dégagées par le juge en matière de redevance pour services rendus. A ce titre, la tarification adoptée doit respecter le principe d’égalité et les principes généraux du droit de la concurrence, qui interdisent les conditions tarifaires qui ne seraient pas transparentes et orientées vers les coûts, mais peut tenir compte de la valeur économique de la prestation pour son bénéficiaire (CE assemblée 16 juin 2007, syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital, n° 293229).
Est conforme à ces principes de tarification un barème qui fait varier le montant de la redevance demandée par image fournie en fonction du type de support de réutilisation, de son format et du nombre d’exemplaires issus de la réutilisation (en pratique en l’espèce : de 10 euros par image imprimée en quart de page dans une publication scientifique à moins de 2 500 exemplaires à 320 euros pour des affiches de 2 x 3 m à plus de 10 000 exemplaires).
Ne sont pas conformes à ces principes des exonérations de redevance fondées, au sein de la catégorie des réutilisations à des fins commerciales, sur le statut du bénéficiaire ou sur la conclusion d’une convention avec la région et non sur les caractéristiques économiques de ces opérations.

20121488

Demande de conseil relative à l’articulation entre l’obligation de publication des délibérations d’un conseil régional et la protection des données personnelles et des secrets mentionnés au II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en particulier lorsque cette publication est assurée sur Internet

La Commission considère que, d’une manière générale, hors l’application de dispositions législatives spéciales qui régiraient certaines délibérations en raison de leur objet, l’article 7 de la loi du 17 juillet 1978 et l’article L. 4132-16 du code général des collectivités territoriales ne permettent de publier intégralement, sans occultation préalable des données à caractère personnel et des mentions protégées par l’article 6 de cette loi, les délibérations du conseil régional que dans la mesure, définie par la jurisprudence administrative, nécessaire soit à leur entrée en vigueur, s’agissant de celles de leurs dispositions qui présentent un caractère général, telle une délégation de signature, soit, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, au déclenchement, à l’égard des tiers qui y auraient intérêt, des délais de recours, s’agissant des mesures individuelles qu’elles peuvent comporter. Toute publication adoptant des modalités qui vont au-delà des formalités de publicité des actes administratifs ainsi requises doit se conformer aux dispositions du troisième alinéa de l’article 7 de la loi du 17 juillet 1978.

En matière de publication

20122578

Publicité et publication des procès-verbaux de séance de la Haute autorité de santé

L’article 1er de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé prévoit une large publicité des séances des commissions d’expertise consultées dans le cadre de procédures de décision administrative. Interrogée par la HAS sur l’application de ces nouvelles dispositions, la CADA se déclare compétente en vertu de l’article 7 de la loi du 17 juillet 1978 qui définit les règles de droit commun de publication des documents administratifs. La Commission a considéré qu’il n’y a aucune obligation de mettre en ligne les documents énumérés à l’article L. 1451-1-1 du code de la santé tant qu’un avis définitif n’est pas intervenu. En revanche cette mise en ligne doit intervenir aussitôt l’avis définitif rendu. Elle a en outre relevé que l’article L. 1451-1-1 du code de la santé qui précise que la publication des procès-verbaux doit permettre de connaître les opinions exprimées emporte une dérogation à l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Cependant, dans la mesure où la mise en ligne des procès-verbaux constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel, la Commission estime qu’il convient de consulter également la CNIL.

20122456

Conformité d’un projet de site Internet municipal relatif aux cimetières de la ville aux dispositions de l’article 7 de la loi du 17 juillet 1978

La commission, après avoir expressément réservé la compétence de la CNIL sur les traitements de données à caractère personnel qui seraient nécessaires à la mise en œuvre du projet, a distingué entre les informations relatives au plan des cimetières, à la localisation et à la durée des concessions funéraires, qui peuvent être librement publiées, et les informations relatives aux bénéficiaires de la concession encore en vie, qui ne peuvent jamais l’être si elles permettent de les identifier, et les informations relatives aux personnes inhumées (date de naissance et de décès ; date et lieu d’inhumation). Dans la mesure où les actes de décès, qui comportent en principe la date de naissance du défunt, sont communicables à tous sans délai, la commission a estimé que la divulgation de telles informations ne porterait pas atteinte au respect de la vie privée, même avant l’expiration du délai de 50 ans prévu à l’article L. 213-2 du code du patrimoine. Elle a par ailleurs rappelé que des informations relatives à des personnes décédées ne constituent pas, en principe, des données à caractère personnel, et qu’il n’en va autrement que dans le cas où leur divulgation serait de nature à emporter des conséquences sur leurs ayants droit, voire à porter préjudice à ceux-ci, notamment en révélant des données sensibles. La commission a estimé qu’il en irait ainsi des informations relatives à l’inhumation de la personne décédée dans un carré faisant apparaître sa confession.

Autres avis mis en ligne

  • 20121261
  • Élection/Tableaux rectificatifs des listes électorales
  • 20122058
  • Conseil de l’ordre des architectes/Communication entre autorités publiques
  • 20122116
  • Rapport de la Cour des comptes/Informations environnementales
  • 20122127
  • Archives/Accès par dérogation/Autorisation de l’administration des archives
  • 20122174
  • Chambre d’agriculture/Communication entre autorités publiques/Informations environnementales
  • 20122428
  • AAI/Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)
  • 20122818
  • École nationale de la magistrature (ENM)/Mouvements sectaires/MILS/MIVILUDES
  • 20121948
  • Environnement/Sûreté nucléaire
  • 20122529
  • Environnement/Documents juridictionnels
  • 20122406
  • Vie locale/Fiche de présence remplie par les habitants
  • 20122290
  • Marchés publics/Attribution concession d’aménagement d’une ZAC
  • 20122551
  • Marchés publics/Réfection de voierie/Candidat retenu/Offre détaillée initiale
  • 20122467
  • Marchés publics/Liste des entreprises ayant retiré un dossier de candidature
  • 20122602
  • Marché public/Offre de prix remise par le titulaire avant négociation/Secret des stratégies commerciales
  • 20122663
  • Délégation de services publics/Secret commercial et industriel/Réunion de négociation

Mise en ligne du rapport d’activité 2011 de la CADA et du recueil des principaux avis et conseils du 1er semestre 2012

Le rapport présente l’analyse des principales questions juridiques qui ont été soumises à la Commission au cours de l’année écoulée, ainsi qu’un développement sur la notion de données à caractère personnel dans la loi du 17 juillet 1978 et une analyse de l’efficacité de la procédure d’avis préalable obligatoire devant la CADA au regard de la prévention du contentieux ; un bilan chiffré de son activité (avis et conseils rendus, missions d’information et d’expertise) ; et un point d’information sur le réseau des personnes responsables de l’accès et de la réutilisation des données publiques.

Confirmation de la sanction prononcée par la CADA à l’encontre de la société Q. pour réutilisation et dénaturation d’informations publiques

La société demandait l’annulation d’une sanction prononcée par la CADA le 16 décembre 2008, en vertu des dispositions de l’article 18 de la loi du 17 juillet 1978, la condamnant à 50 000 euros d’amende et à la publication de cette sanction dans la presse. Le Conseil d’État considère notamment que "la CADA n’a pas prononcé une sanction disproportionnée aux manquements" qui ne sont d’ailleurs pas contestés par la société ».
CE, 27/07/2012, n° 325371

Décision du Conseil d’État sur un pourvoi du ministre de la défense et des anciens combattants concernant la communication de rapports sur la sûreté radiologique d’essais nucléaires

Deux associations, Moruroa e Tatou, et des vétérans des essais nucléaires, avaient sollicité la communication des rapports établis à la suite des tirs nucléaires entre 1960 et 1996 au Sahara et en Polynésie auprès du ministre de la défense. La CADA s’était prononcée dans un avis 20080693 du 7 mars 2008 sur le refus de communication et avait décliné sa compétence s’agissant des éléments des rapports classifiés secret défense. Saisi d’un recours sur le refus de communication maintenu par le ministre, le tribunal administratif a ordonné avant-dire droit à ce dernier de saisir la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN). Saisi d’un pourvoi du ministre, le Conseil d’État précise dans sa décision qu’il appartient au juge administratif d’exiger la saisine de la CCSDN alors même que la CADA est également compétente.
CE, 20/02/2012, n° 320382

Parution de la 5e lettre d’information du COEPIA

Au sommaire de ce numéro :
- Mieux informer les usagers par téléphone
- Améliorer la qualité de l’information administrative : Nicolas Conso explique le guide proposé par le COEPIA
- Travaux du COEPIA : circulaire du 29/03/2012, pour une meilleure efficience des activités de publication de l’Etat ; point d’étape : réunion plénière du 28/06/2012 ; agenda des travaux
- Actualité : initiatives ; à lire
Est joint à cet envoi le « Guide d’amélioration de la qualité de l’information administrative », que vous pouvez aussi consulter à l’adresse suivante : http://issuu.com/coepia/docs/amelioration_qualite_info_administrative_juin2012

Les membres

Monsieur Bruno Ricard, conservateur en chef du patrimoine, a été nommé membre de la Commission le 18 juillet 2012, sur proposition du directeur général des patrimoines, après la démission de Monsieur Philippe Barbat (JO du 20 juillet 2012).

Mouvement important des rapporteurs de la Commission

Plusieurs rapporteurs ont, en raison d’une évolution de leur carrière, quitté leurs fonctions auprès de la Commission. C’est ainsi qu’ont quitté la CADA entre le mois de mai et le mois de septembre : Nicolas Durand, Louis Dutheillet de Lamothe, Jeanne Sauvageot, Cyril Noël, Guillaume Odinet et David Soubrié. Ont été nommés Franck L’Hôte, Cyrille Bret, Antoine Marmier et Céline Portes, Benjamin Rohmer et Mathieu Le Coq. La Commission remercie chaleureusement les partants pour le concours qu’ils ou elles lui ont apporté et souhaite la bienvenue aux arrivants.