Septembre-Octobre 2014 - Lettre d'information n° 6

Une présentation du rapport d’activité 2013 et une synthèse sur la communication des documents relatifs aux associations loi 1901 constituent le menu de la lettre de rentrée.

Le cycle des journées de formation reprend avec une première journée consacrée à la protection de l’intérêt public, la sécurité publique et la sécurité des personnes le 18 novembre 2014 à Paris.

Avis signalés

20142377

Les agents de l’URSSAF sont tenus au secret professionnel en vertu de l’article L.243-9 du code de la sécurité sociale

La Commission a rappelé que l’URSSAF est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public et que les décisions qu’elle prend dans le cadre du contrôle de l’application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du17 juillet 1978.
Toutefois, s’agissant des documents qui concernent la contribution à la charge des établissements de vente en gros des spécialités pharmaceutiques, la Commission a estimé que ces documents sont établis dans le cadre des missions de recouvrement et de contrôle dont sont investis les agents de l’union lesquels sont astreints au secret professionnel.
En conséquence, en l’absence de dérogation législative à ce secret, les informations relatives aux résultats d’exploitation que comportent les documents sollicités, lesquelles sont en outre et en tout état de cause couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, ne sont pas communicables aux tiers. En l’absence d’occultation possible de ces informations au sein des documents demandés, ceux-ci ne sont pas non plus communicables.

20141784

Caractère communicable des pièces d’un dossier de marché public passé entre une entreprise privée et une personne publique agissant en qualité de mandataire d’une personne privée

En l’espèce, il s’agissait du marché de travaux de rénovation du stade Bollaert-Delelis pour lequel la société anonyme Racing club de Lens a mandaté la région Nord-Pas-de-Calais pour la réalisation des travaux et afin qu’elle assure l’ingénierie financière du projet.
La Commission s’est prononcée favorablement à la communication des documents sollicités eu égard tant à l’intérêt public régional que représente le stade qu’aux finalités assignées à son intervention dans le cadre du mandat qui lui a été confié, en estimant que la Région bien que mandataire d’une personne privée, agissait dans le cadre de ses missions de service public.

Les avis mis en ligne en septembre

  • 20141525 Affaires sanitaires et sociales/Bases de données médicales détenues par les établissements de santé privés
  • 20141650 Travail et emploi/RATP/Syndicats
  • 20142064 Droit du travail/Chômage/Prise en charge par le département d’indemnités de retour à l’emploi
  • 20142146 et 20142181 Fiscalité/Cadastre et hypothèques/Propriétés ayant appartenu à des ascendants
  • 20142339 Affaires sanitaires et sociales/Dossiers médicaux/Imagerie d’une IRM
  • 20142424 Loisirs/Centre de loisirs/Communication du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur d’accueil collectif de mineurs
  • 20142494 Justice, ordre public et sécurité/MIVILUDES/Communication des noms et prénoms d’agents composant les organes de la Mission
  • 20142508 Vie publique/Polynésie française/Communication d’un avis du Haut conseil portant sur une loi
  • 20142702 Sécurité publique/IGA/Inspection

Dossier : Associations loi 1901 et fondations

La communication des documents relatifs aux associations relève pour une part du régime spécial fixé à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association, et à l’article 2 du décret du 16 août 1901 pris pour son exécution qui dispose que les statuts et déclarations des associations, ainsi que toutes les pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans leur administration ou leur direction sont communicables à toute personne qui s’adresse à la préfecture ou à la sous-préfecture. S’agissant des comptes et des subventions accordées aux associations, on se réfère au 4e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, et pour les documents les plus divers concernant les associations et les fondations qui peuvent être détenus par les autorités administratives dont les collectivités territoriales, le régime général de la loi CADA s’applique.

Administration et organisation

Les statuts des associations déclarées, qui comportent les mentions énumérées à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 – titre et objet de l’association, siège de ses établissements, noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration –, sont communicables aux tiers. Toutefois, il faut veiller à occulter préalablement les éventuelles mentions non prévues à l’article 5 et dont la communication serait susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée concernant les dirigeants (20111697, 20131751).

La liste des dirigeants d’une association est communicable après occultation des mentions mettant en cause la vie privée protégée par le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, telles que la date et le lieu de naissance des personnes nominativement désignées ou aisément identifiables (20131751) ou les coordonnées personnelles des dirigeants de l’association (20133875).

Les pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements de dirigeants (20124582), et le récépissé de déclaration modificative (20103940) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article 2 du décret du 16 août 1901 et toujours sous la réserve, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l’occultation préalable des éventuelles mentions mettant en cause la vie privée et dont la déclaration n’est pas prévue par l’article 5 de la loi de 1901. Dans cette mesure, le procès-verbal d’une assemblée générale n’est communicable que pour les seules parties faisant apparaître des modifications du statut de l’association ou des changements dans son administration ou sa direction, après occultation des mentions mettant en cause la vie privée (20091682). Enfin, le règlement intérieur d’une association, dès lors qu’il est reçu par le préfet dans le cadre de sa mission de service public, peut être regardé comme un document administratif et il est communicable à toute personne qui en fait la demande.

Il n’y a pas d’obligation de communication du décret conférant à une association le caractère d’utilité publique dans la mesure où il fait l’objet d’une diffusion publique (publication au JO) (20022732), en revanche, la décision de retrait de la reconnaissance d’utilité publique est communicable à toute personne qui en fait la demande (20060836) lorsqu’elle n’a pas fait l’objet d’une telle diffusion.

Subventions, budgets et comptes

Les budgets et les comptes des associations subventionnées sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000.

La demande de subvention adressée par une association à une administration est un document administratif communicable, y compris lorsque l’autorité saisie décide de ne pas accorder la subvention, sous réserve toutefois de la disjonction ou de l’occultation des éventuelles mentions protégées par le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Doivent notamment être occultées les coordonnées bancaires de l’association ou encore celles couvertes par la protection de la vie privée dont doivent bénéficier les membres de cette association (20140800, 20141868).

La convention qui doit être conclue avec l’autorité administrative qui attribue la subvention lorsque celle-ci dépasse le seuil de 23 000 euros (décret du 6 juin 2001), ainsi que le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 (20133875).

La CADA précise que le seuil de 23 000 euros conditionne seulement l’obligation de conclure une convention lorsqu’il est atteint, mais non l’obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d’utilisation de la subvention (20141910).
Dans le cas où l’activité de l’association peut être regardée comme présentant un caractère d’intérêt général, mais où celle-ci n’exerce pas une mission de service public, l’association personne morale de droit privé n’étant pas soumise à l’obligation prévue à l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de communication de la balance des comptes de cette association à la date de cessation des fonctions de son vice-président, réclamée à l’association et non à l’administration par ce dernier (20141912).

Les rapports du commissaire aux comptes concernant les comptes des associations subventionnées sont des documents administratifs communicables (20103732), toutefois, ces rapports sont aisément accessibles sur le site internet du Journal officiel de la République française consacré aux annonces relatives aux associations. Cette mise en ligne répond aux prescriptions des articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce, ainsi que du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, en vertu desquelles les associations recevant d’autorités administratives des subventions dont le montant global annuel excède 153 000 euros doivent assurer de cette manière la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. (20130095).

Les déclarations de libéralités consenties aux associations ainsi que les demandes d’autorisation préalable d’acceptation d’une libéralité reçues par le préfet dans le cadre de sa mission de contrôle et de tutelle sont communicables, sous réserve des dispositions du II de l’article 6 de la loi de 1978. De même, les actes notariés et les documents d’état civil transmis aux préfets dans le cadre du contrôle des libéralités aux associations sont des documents administratifs, en principe communicables, après disjonction ou occultation des éléments couverts notamment par le secret de la vie privée.

Le rapport d’activité d’une association est communicable dès lors qu’il est relatif à la mission de service public gérée par l’association (20102615, 20103732). S’ils sont détenus par le maire dans le cadre de ses missions de service public, les rapports d’activité sont, à ce titre, communicables sur le fondement de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. (20140207).

Liste des associations et données sur ces associations

La liste des associations avec la date de leur dernière assemblée générale, si une telle liste existe ou peut être obtenue à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 (20134864).

S’agissant des données sur les associations recensées dans le répertoire national des associations (RNA), l’accès des personnes aux données à caractère personnel figurant dans ce fichier est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Les tiers, c’est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent, quant à eux, se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers, dans le respect des dispositions de la loi et notamment de son article 6.

Voir aussi la circulaire « Communicabilité des documents relatifs aux associations, fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation, détenus par l’administration » du ministère de l’Intérieur du 26 juillet 2011
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=33791

Mise en ligne du rapport d’activité de la CADA 2013

Le rapport d’activité pour l’année 2013 vient de paraître. On observe cette année encore une augmentation de plus de 15 % de l’activité de la Commission portant à 5486 le nombre de dossiers instruits.
De même, son activité de conseil auprès des administrations pour les aider à mieux répondre aux attentes de transparence s’est poursuivie : ce sont plus de 2600 réponses écrites et plus de 4000 consultations par téléphone dispensées aux administrations.
Enfin, la CADA est un acteur central de l’ouverture des données publiques (Open data). Elle est, à ce titre, concernée au premier chef par la transposition avant le 18 juillet 2015 de la directive 2013/37/UE.

Création d’un poste d’administrateur général des données confié à Henri Verdier

Par décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 du Premier ministre, la France est devenue le premier pays à mettre en place un Administrateur Général des Données (AGD) au niveau national.
À l’heure où l’utilisation des données est au cœur de la révolution numérique, les masses de données produites et détenues par l’État appellent l’utilisation des sciences données pour permettre de mieux informer les politiques publiques. En parallèle, la politique d’ouverture des données publiques conduit à ouvrir une partie toujours plus grande d’entre elles dans des formats librement réutilisables par tous.

Formation des PRADA le 18 novembre 2014 consacrée à la protection de l’intérêt public, la sécurité publique et la sécurité des personnes

Il est nécessaire de s’inscrire auprès du secrétariat de la CADA avant le 10 novembre 2014.

Cette formation d’une journée (9h30-16h30) se tiendra à Paris, elle est gratuite, mais la Commission ne prend en charge ni le transport ni la restauration.

Prioritairement destinée aux PRADA, d’autres agents publics peuvent s’inscrire, dans la limite des places disponibles (80 personnes).

Le programme détaillé et les informations pratiques seront transmis par courriel avec une confirmation de l’inscription.