Historique de loi du 17 juillet 1978
La liberté d’accès en Europe et dans le monde
L’absence de condition de forme
Les documents produits ou reçus par les autorités administratives
Les documents détenus par les organismes privés chargés d’une mission de service public
Le lien avec la mission de service public
Les actes des assemblées parlementaires
Les documents relevant de l’autorité judiciaire
Le document doit être formellement achevé
Le document ne doit plus être préparatoire
Les documents qui font l’objet d’une diffusion publique
Les documents non communicables par nature
Les documents communicables aux seuls intéressés
Les secrets des personnes physiques
Les documents mettant en cause une personne
Le secret en matière commerciale et industrielle
Le cas des marchés publics ou délégations de service public
Le secret des délibérations du Gouvernement et des autorités de l’exécutif
Le secret de la défense nationale et de la politique extérieure
La sûreté de l’État et la sécurité publique
La monnaie et le crédit public
La recherche des infractions fiscales et douanières
Les conventions internationales
Les dispositions législatives nationales protégeant le secret professionnel
Les documents demandés doivent être aisément identifiables
Principe du libre choix du mode d’accès
Détermination des frais exigibles
Quand y a-t-il refus de communication ?
Délais et mode de saisine de la CADA
Portée et suites de l’avis de la CADA
Les personnes responsables de l’accès au sein des administrations (PRADA)
La juridiction compétente et les voies de recours
Le contrôle et les pouvoirs du juge administratif
L’accès aux archives par dérogation
Le code général des collectivités territoriales
Les documents relatifs aux associations et aux organismes privés subventionnés
Le livre des procédures fiscales
Le code de l’action sociale et des familles
Les monuments historiques (loi de 1913)
Les documents médicaux (code de la santé publique)
Les informations relatives à l’environnement
L’accès aux origines personnelles
Les documents relatifs à la vidéosurveillance
Qu’est-ce qu’une réutilisation ?
Quelles sont les autorités concernées ?
Sanction en cas de non-respect des règles de réutilisation
Calcul du montant de la redevance
Les informations à caractère personnel
Les documents relevant des juridictions et les documents à caractère juridictionnel
Risques d’atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles
Les documents couverts par le secret en matière commerciale et industrielle
Sûreté de l’Etat et sécurité publique
Secret de la défense nationale
Recherche des infractions fiscales et douanières
Autres secrets protégés par la loi
Appréciation, jugement de valeur et comportement
Les organismes privés chargés de la gestion d’un service public
