Sur le site

Étude de droit comparé sur l’accès aux documents administratifs

Cliquer ici pour accédez à l’étude en ligne sur le site (document PDF)

Recueil des principaux avis et conseils 1er semestre 2010

Ce recueil reproduit une centaine d’avis et de conseils qui ont fait l’objet de discussion lors des séances de la Commission au cours du 1er semestre 2010, en raison des questions nouvelles ou des difficultés particulières qu’ils soulevaient. La sélection offerte, classée par thème, permet de prendre connaissance du travail réalisé par la Commission.

titre documents joints

Droit comparé [(PDF – 116.8 ko)