Textes et liens

Vous trouverez ici les liens vers le site Legifrance pour le livre III du code des relations entre le public et l’administration et ses textes d’application, mais aussi les textes prévoyant des dispositions particulières d’accès que la CADA est compétente pour interpréter.

Textes

Sites institutionnels

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr
Le Défenseur des droits : www.defenseurdesdroits.fr
Apie : www.apiefrance.fr
Etalab : www.etalab.gouv.fr
Les juridictions administratives : www.conseil-etat.fr
La direction des archives de France : www.archivesdefrance.culture.gouv.fr
Le Gouvernement : http://www.gouvernement.fr/
Le site de la fonction publique : www.fonction-publique.gouv.fr

Pour trouver des informations

Service public, le portail de l’administration française : www.service-public.fr
Légifrance, le service public de la diffusion du droit : www.legifrance.gouv.fr
La Documentation Française : www.ladocumentationfrancaise.fr
L’Office des publications officielles des communautés européennes : publications.europa.eu