Travaux de la commission

Avis signalés

20114120

Le rapport de l’IGAS sur les établissements de formation en ostéopathie ne peut rester préparatoire au-delà d’un délai raisonnable pour la prise de décision en vue de laquelle il a été commandé

La Commission s’est prononcée favorablement à la communication, à toute personne qui en ferait la demande, du rapport de l’IGAS commandé par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé le 18 août 2009.

Elle a rappelé qu’un document préparatoire est, en principe, exclu du droit d’accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative n’est pas intervenue ou que l’administration n’y a pas manifestement renoncée.

Or, en l’espèce, le ministre du travail avait demandé ce rapport depuis plus de deux ans et, depuis cette date, aucune décision n’avait été adoptée. Aussi la CADA a estimé que le délai raisonnable était écoulé faisant perdre ainsi son caractère préparatoire au document.

20114352

Les travaux de recherche contenus dans un mémoire géologique sont protégés par le secret en matière commerciale et industrielle

La société Mouvoil a joint à sa demande de permis exclusif de recherche de mines d’hydrocarbures, un mémoire géologique dans lequel la Commission a distingué deux parties.
Les éléments de synthèse, à caractère descriptifs et historiques, des connaissances disponibles sont communicables à toute personne qui en fait la demande car ils ne révèlent pas un savoir-faire propre à cette société.
A contrario, les données qui dévoilent les résultats des recherches de cette entreprise, son interprétation et les conclusions qu’elle en tire, dévoilent son savoir-faire qui est au nombre des secrets protégés par la loi du 17 juillet 1978, le secret des procédés.

20114872}}}

Le montant de prime global versé aux directeurs généraux des services doit être occulté du bulletin de salaire avant sa communication à des tiers

La CADA s’est prononcée à plusieurs reprises sur le caractère communicable des fiches de paye des agents publics (voir fiche thématique).
À l’occasion de cette demande de conseil, la Commission a précisé que le montant de prime global, pourtant constant, versé à certains directeurs généraux, en vertu du décret n° 87-1101 du 30 septembre 1987, pourrait permettre, par recoupement, de reconstituer la part fixe et la part variable de la rémunération qu’ils percevaient antérieurement.
En conséquence, la Commission estime que les dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à la communication de cet élément à des tiers, confirmant ainsi la règle générale selon laquelle les éléments communiqués ne doivent ni comporter ni permettre de reconstituer une part de la rémunération révélant l’appréciation sur la manière de servir de l’agent.

En matière de réutilisation

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Réutilisation statistique d’un extrait anonymisé du fichier des immatriculations

La Commission se prononce favorablement sur la réutilisation d’un extrait anonymisé des données du système d’immatriculation des véhicules, tout en rappelant que celle-ci est soumise à la délivrance d’une licence, après le cas échéant enquête administrative, aux termes des dispositions du régime particulier de communication des pièces exigées pour l’immatriculation des véhicules prévues aux articles L.330-2 à L. 330-5 du code de la route.

20114970

Communication et réutilisation d’un extrait du fichier national des accidents corporels de la circulation routière

Bien que les données du fichier soient non nominatives, la Commission relève que certaines mentions peuvent permettre une identification des personnes et sont de ce fait couvertes par le II de l’article 6 qui protège la vie privée. Sous réserve de l’occultation de ces mentions, le fichier est réutilisable et la Commission précise que le fait qu’un extrait en soit accessible pour réutilisation sur le site www.data.gouv.fr ne rend pas irrecevable la demande de communication d’une version plus complète en vue de sa réutilisation.

Autres avis mis en ligne

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