Travaux de la commission

Avis signalés

20114981

Communication et réutilisation de la base de données « Hospi Diag »

Pour mener à bien sa mission visant à aider les établissements de santé et médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients et aux usagers, l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) se sert de la base de données Hospi Diag. Cette base constitue un outil de mesure de la performance des 1 350 établissements de santé, publics et privés, qui interviennent en médecine, chirurgie et obstétrique. Elle permet la comparaison entre ces établissements de 75 données chiffrées et 68 indicateurs.
La commission a estimé que les informations de « Hospi Diag » sont des documents administratifs. Toutefois, si en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, les informations concernant les établissements de santé publics sont intégralement communicables, en revanche le II de l’article 6 de la loi fait obstacle à la communication de certaines informations concernant les établissements de santé privés. Sont ainsi couvertes par le secret en matière industrielle et commerciales les informations relatives à leur activité, leurs résultats financiers, leur organisation, leur équipement et leurs ressources humaines.
Enfin, la commission estime que les droits de propriété intellectuelle détenus par l’ANAP, personne publique, ne font pas obstacle à la réutilisation des informations contenues dans la base de données Hospi Diag.

20114902

Caractère communicable, à l’associé d’une SELAS, des liasses fiscales et des bilans de la société

La commission a rappelé que les documents demandés sont au nombre de ceux que les sociétés privées doivent déposer au greffe du tribunal de commerce pour qu’ils soient annexés au registre du commerce et des sociétés et publiés, conformément aux dispositions des articles L. 232-21 et suivants du code de commerce. En l’espèce, cette obligation de dépôt des comptes annuels n’avait pas été respectée, de sorte que les documents demandés n’avaient pas fait l’objet d’une diffusion publique.

En dépit du non-respect de cette obligation, la commission a estimé que les dispositions de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, qu’elle est compétente pour interpréter, font obstacle à la communication des documents demandés à l’associé dès lors que celui-ci n’est pas le dirigeant de droit de la société, qu’il n’est pas poursuivi en paiement solidaire de dettes fiscales et qu’il n’allègue pas avoir été assujetti en tant qu’associé à des impositions supplémentaires qui résulteraient de redressements notifiés à cette société. Elle a donc émit un avis défavorable à la communication des documents sollicités.

20120113

Caractère communicable des procès-verbaux de constats d’huissier

La commission d’accès aux documents administratifs s’est une nouvelle fois prononcée sur le caractère communicable des documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle. Elle a rappelé que ce type de documents ne présente pas un caractère administratif et, par conséquent, n’entre pas dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978. Il s’agit notamment des jugements ou des ordonnances rendus par les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif, mais également des procès-verbaux par lesquels un huissier constate, à la demande d’une personne privée chargée d’une mission de service public à laquelle a été accordé un permis de construire, l’affichage de ce permis sur le terrain.
En effet, la commission relève que les constats d’huissier dont il est demandé communication n’ont été produits qu’à seule fin d’établir devant la juridiction administrative, en cas de contentieux, la date de déclenchement du délai de recours opposable au requérant. Par conséquent, la commission considère ces documents ne sont pas détachables de la procédure juridictionnelle et ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare par suite incompétente pour se prononcer sur la demande.

20120230

Caractère communicable du rapport de l’Académie des sciences morales et politiques produit en vue d’une réforme du droit de la responsabilité civile

En premier lieu, la Commission a considéré que ce rapport composé de deux parties (la première, constituée des propositions de textes et, la seconde, composée de contributions individuelles) constitue dans son intégralité un document administratif.

En second lieu, la CADA a estimé, s’agissant de la deuxième partie du rapport, qu’elle était communicable au demandeur car, bien qu’ayant fait l’objet d’une publication commerciale, celle-ci ne s’assimile pas à une diffusion publique, au sens du 2e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que le prix de cette publication dépasse une somme modeste, comme en l’espèce.

20120120

Communication et réutilisation d’un rapport d’analyse de poussières

La CADA s’est prononcée favorablement à la communication du rapport d’analyse de poussières réalisé par Pôle Air concernant un préfabriqué d’une école publique. Elle a estimé que ce rapport constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en l’absence d’atteinte aux intérêts mentionnés au II de l’article L.124-5 du code de l’environnement autres que des droits de propriété intellectuelle.
Toutefois, la Commission a rappelé que les informations contenues dans ce rapport sont soumises au code de la propriété intellectuelle, les privant ainsi du caractère d’informations publiques au sens de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978 et limitant leurs réutilisations.

En conséquence, il convient que l’administration indique lors de la délivrance d’une copie de ce rapport qu’il reste sujet à des droits de propriété intellectuelle et ne pourra être utilisé que dans les conditions fixées par l’auteur.

20120169 et 20120246

L’accès, par le demandeur lui-même, à des documents qui sont désormais gérés et conservés dans un fichier de données à caractère personnel, échappe à l’application de la loi du 17 juillet 1978

A l’occasion de deux demandes d’avis, la Commission a indiqué que l’accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent et sont conservées dans un fichier est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, qu’elle n’est pas compétente pour interpréter.

En l’espèce, deux détenus souhaitaient avoir communication de documents qui sont gérés et conservés par les établissements pénitentiaires sous la forme de données à caractère personnel dans un fichier, dénommé « gestion informatisée des détenus en établissements » (GIDE), autorisé depuis le 6 juillet 2011.
La commission a également rappelé le principe selon lequel seules les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers.

Autres avis mis en ligne

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