Travaux de la commission

Avis signalés

20120145

L’avis du médecin de l’ARS concernant les étrangers malades s’appuie-t-il sur des documents communicables ?

La Commission a été saisie à plusieurs reprises ces derniers mois de refus, opposés par des Agences régionales de santé (ARS), de communication des documents sur lesquels s’appuient leurs médecins pour apprécier la possibilité offerte aux malades étrangers de bénéficier d’un traitement approprié dans leur pays d’origine.
L’instruction de ces demandes d’avis a permis à la Commission de constater que la documentation concernée, au sein de laquelle figurent notamment les informations présentées sur le site de l’Organisation mondiale de la santé, est accessible sur Internet. Dès lors que les documents font l’objet d’une diffusion publique, l’administration n’est pas tenue d’en transmettre des copies.
Pour plus d’informations voir également l’annexe II de l’instruction du 10 novembre 2011 sur les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologie grave (NOR : ETSP1130172J) sur le site www.circulaires.gouv.fr.

20114127

Communication et réutilisation de la cartographie des écoulements moyens mensuels et annuels en France détenue par le CEMAGREF

Dans le cadre de son activité professionnelle, un consultant indépendant a demandé au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), la communication de la cartographie des lames d’eau en France sous une forme utilisable par un système d’information géographique.
Conformément aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, les données sollicitées, qui ont été produites dans le cadre d’une mission de service public ne présentant pas un caractère industriel et commercial, doivent être regardées comme des informations à caractère environnementales, communicables à toute personne dans le conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.
Par suite, la Commission estime que seule la détention par des tiers de droits de propriété intellectuelle s’opposerait à la réutilisation des informations publiques, au sens de l’article 10, que comporte le document sollicité.

20120066 et 20120067

Quand la communication d’un procès-verbal d’infraction dressé par un inspecteur du travail est susceptible de porter atteinte à des procédures engagées devant les tribunaux

L’article L. 8113-7 du code du travail prévoit que les procès-verbaux de constat d’infraction sont transmis au procureur de la République ainsi qu’au représentant de l’État dans le département.
Bien que ces documents soient susceptibles, après leur transmission au procureur, de fonder des poursuites pénales et donc présenter un caractère jurodictionnel, la Commission considère que la loi du 17 juillet 1978 s’applique dès lors qu’ils sont transmis au préfet ou à l’URSSAF en vue d’un recouvrement de la contribution forfaitaire aux frais de réacheminement d’un étranger dans son pays ou des cotisations et contributions dues.
Toutefois, le risque de porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions peut fonder un refus de communication en application du f du 2° du I de l’article 6 de la loi.

20120238

La liste des chasseurs et des comptes détaillés d’une association communale de chasse agréée (ACCA) sont communicables sous réserve

La Commission s’est prononcée sur le caractère communicable de la liste des chasseurs et des comptes détaillés d’une association communale de chasse agréée (ACCA).
A l’occasion de cette demande d’avis, la Commission a rappelé que les ACCA sont chargées d’une mission de service public et qu’à ce titre, les documents qu’elles élaborent dans la cadre de leur mission de service public sont des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la loi du 17 juillet 1978.
Par conséquent, la liste des chasseurs membre d’un ACCA et les comptes de l’ACCA détaillés sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation préalable des adresses personnelles des membres de l’association, mais non celle de leurs noms et prénoms qui ne sont pas couverts par le secret de la vie privée (II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978).

20120716

Précisions sur la communication des actes et des registres d’état civil

La Commission s’est une nouvelle fois prononcée sur le caractère communicable d’un acte de naissance, mais en y apportant des précisions notamment concernant les mentions marginales.
Bien que les actes d’état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs, ils présentent celui d’archives publiques, au sens de l’article L. 211-1 du code du patrimoine. Ainsi, sur le fondement de l’article L. 213-2 de ce code, les registres de naissances et de mariages sont communicables à toute personne qui en fait la demande à l’expiration d’un délai de 75 ans à compter de leur clôture, laquelle intervient au 31 décembre de chaque année civile.
La Commission précise que passé ce délais l’acte de naissance est communicable dans son intégralité avec les mentions marginales éventuelles et que l’accès aux archives s’exerce dans les conditions définies par l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978.

Autres avis mis en ligne

  • 20120122 Sécurité incendie/Secret des délibérations du Gouvernement
  • 20120223 Aide sociale à l’enfance/Archives publiques/Motif légitime
  • 20120390 Obsèques/Ayant droit/Vie privée
  • 20120399 Fonction publique/Inspection générale des affaires culturelles/Souffrance au travail
  • 20120449 Aide juridictionnelle/État de frais des avoués
  • 20120491 Institut national de plongée professionnelle (INPP)/Mission de service public
  • 20120518 Expropriation/Gestion domaniale/Société civile immobilière
  • 20120543 Conseil constitutionnel/Archives/Article 63 de la Constitution
  • 20120607 Procédure d’affectation/Établissement d’enseignement privé sous contrat/Organisme privé
  • 20120775 Élections/Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP)/Financement électoral
  • 20120784 Agriculture/École nationale vétérinaire d’Alfort (ENVA)/Contrat de prestation de service