Travaux de la Commission

Avis signalés

20131970

La notion d’intéressé pour l’accès aux archives d’un dossier d’instruction criminelle

Les archives publiques dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée sont communicables à toute personne qui le demande à l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier (3° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine). Les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire et les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont en revanche communicables qu’à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier, ou d’un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l’« intéressé » si ce dernier délai est plus bref (b et c du 4° du même I).
Pour apprécier le caractère communicable du dossier, la commission distingue entre les personnes qui ont ou non la qualité d’intéressé et entre les affaires « portées devant une juridiction pénale » ou seulement relatives à une enquête réalisée par la police judiciaire. Lorsque l’affaire a été portée devant une juridiction pénale, la notion d’intéressé s’interprète en s’inspirant de la notion de partie au sens des règles de la procédure pénale. Lorsque le dossier est seulement relatif à une enquête réalisée par la police judiciaire, la notion d’intéressé correspond à celle de personne « mise en cause » dans les documents. Enfin, les personnes qui n’ont pas la qualité d’intéressé restent en toute hypothèse protégées par le délai de cinquante ans applicable à la protection de la vie privée et des mentions révélant un comportement dans des conditions susceptibles de nuire à son auteur.

20130591

Les demandes de communication de pièces adressées au comptable public doivent être accompagnées de précisions spécifiques pour être recevables

Les pièces justificatives des dépenses de l’État sont des documents administratifs communicables dans les conditions prévues aux articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 2013. Toutefois, lorsque le demandeur décide de s’adresser au comptable public plutôt qu’à l’ordonnateur des dépenses, le comptable est fondé à exiger des indications spécifiques lui permettant de répondre à la demande d’accès sans recherches disproportionnées.

20131522

Le 1° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 n’est pas seulement opposable au tiers mais aussi au bénéficiaire de la prestation de service visée par cette disposition

La communication d’une base de données créée pour les besoins de la recherche par un CHU, constitue un « document réalisé dans le cadre d’un contrat de prestations de service exécuté pour le compte d’une ou de plusieurs personnes déterminées », au sens de l’article 1° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qui échappe au droit d’accès aux documents administratifs quelque que soit la qualité du demandeur.

20131753 et 20131922

L’administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des copies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services

À l’occasion de ces deux avis, la Commission a rappelé que l’accès aux documents s’exerce au choix du demandeur conformément à l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, lorsque la demande porte sur la copie de documents volumineux et que l’administration n’est pas en mesure de les reproduire aisément, elle peut échelonner l’envoi dans le temps. L’administration doit en aviser l’intéressé et convenir avec lui d’un échéancier de communication. La CADA rappelle néanmoins que l’administration doit statuer sur la demande de communication dans le délai d’un mois après sa saisine (le silence conservé pendant plus d’un mois vaut refus de communication en vertu de l’article 17 du décret du 30 décembre 2005) et qu’elle doit s’efforcer de procéder à la communication effective dans ce même délai, dont le dépassement ne peut être qu’exceptionnel.

20131892

La communication des documents d’un fonds de co-investissement régional

La Commission s’est prononcée favorablement à la communication de pièces comptables produites par une société par actions simplifiées, créée par la région Poitou-Charentes et dont cette région est l’unique associé. En effet, la Commission a considéré que cette société, chargée de réaliser des opérations de capital risque en apportant un soutien financier en fonds propres à des petites et moyennes entreprises, est une personne privée chargée d’une mission de service public et que les documents qu’elle produit relèvent du droit d’accès prévu par l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

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