Travaux de la Commission

Avis signalés

En matière de modalités de communication

20130595

Un devis détaillé doit être soumis au demandeur lorsque la reproduction est faite à sa charge par un prestataire extérieur

La tarification des photocopies mises à la charge du demandeur peut exceptionnellement excéder le barème fixé par l’arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001 lorsqu’en raison d’une impossibilité technique avérée l’administration n’effectue pas elle-même la reproduction des documents et doit faire appel à un prestataire extérieur, par exemple pour des documents en couleurs ou des plans grand format. Elle est fondée dans un tel cas à facturer le prix exact de la reproduction.
Toutefois, l’absence de devis préalable ou d’indications suffisantes (prix unitaire, nature et nombre des documents), ou encore l’établissement d’un devis dont le montant serait manifestement excessif sont assimilables à un refus de communication. Dans ce dernier cas (devis manifestement excessif), l’administration doit s’adresser à une autre entreprise pour l’établissement d’un second devis.

20131479

Les dispositions prévoyant la saisine de la CADA au plus tard deux mois après un refus de communication aboutissent en pratique à très peu de cas de forclusion

Aux termes de l’article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, le demandeur a deux mois pour saisir la CADA à la suite d’un refus de communication explicite ou implicite. Cette saisine doit obligatoirement précéder un éventuel recours contentieux.
Lorsque le refus est explicite, ce délai n’est opposable, tant en application de l’article 25 de la loi du 17 juillet 1978 que de l’article R. 421-15 du code de justice administrative, qu’à la condition d’avoir été mentionné, ainsi que les voies et délais de recours et notamment l’obligation de saisir la CADA avant d’exercer le recours contentieux, dans la notification de la décision.
Lorsque le refus est implicite le délai n’est opposable que si le demandeur a été rendu destinataire par l’administration d’un accusé de réception de sa demande de communication mentionnant, conformément aux dispositions des articles 19 et 19-2 de la loi DCRA du 12 avril 2000 et du décret no 2001-492 du 6 juin 2001, les voies et délais de recours, et notamment l’obligation de saisir la CADA, avant d’exercer un recours contentieux.
Ces formalités étant rarement accomplies, les délais sont le plus souvent inopposables. Dans l’avis 20131479 la CADA précise toutefois que la loi DCRA n’étant pas applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi qu’il résulte de l’article 1er de cette loi, le délai de deux mois prescrit par l’article 17 du décret du 30 décembre 2005 pour saisir la CADA est opposable au demandeur en cas de refus implicite d’accès résultant du silence de l’administration pendant plus d’un mois en dépit de l’absence d’information de l’intéressé sur les voies et délais de recours, puisque par nature la décision implicite n’est pas notifiée et puisqu’aucun texte n’exige un accusé de réception comportant une telle information. 
La rigueur apparente de cette règle, inspirée de la jurisprudence applicable à la combinaison des articles R. 421-2 et R. 421-15 du CJA (CE 28 juillet 1989, Mme Biscay, Rec. p. 167, req. n° 93722), est très relative, dès lors qu’il est loisible au demandeur de renouveler sa demande auprès de l’établissement – le droit d’accès est un droit qui n’épuise pas une première demande – et de saisir à nouveau la CADA dans le délai règlementaire.

20131540

Si le demandeur le souhaite expressément, l’administration est tenue de lui communiquer les informations à caractère médical par voie électronique, dès lors toutefois que le document est disponible sous format électronique

À l’occasion de cet avis, la Commission a rappelé que l’accès aux documents médicaux détenus par les établissements du service public de santé s’exerce, comme pour tous les documents administratifs, au choix du demandeur conformément à l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978. Bien que la CNIL, par sa délibération n° 97-008 du 4 février 1997, préconise « que dans le domaine de la santé, seules les messageries professionnelles sécurisées et recourant au chiffrement des données puissent être utilisées pour transférer des données médicales nominatives », la Commission estime que cette recommandation, non impérative et dédiée aux transferts de données entre professionnels, ne peut légalement faire obstacle à l’exercice du droit d’accès selon les modalités choisies par le demandeur parmi celles prévues par l’article 4 de la loi. La CADA précise toutefois, qu’il conviendra que l’établissement sollicité avertisse l’intéressé des risques que présente l’envoi de son dossier médical par courrier électronique. Si ses possibilités techniques le lui permettent, il lui est loisible de procéder au chiffrement des données avec un envoi séparé d’une clé ou d’un dispositif de déchiffrement utilisable par le demandeur.

20130367

Tiers digne de confiance et accès au dossier médical d’une personne mineure

Le tiers digne de confiance désigné par le juge pour un enfant mineur n’a accès qu’aux informations nécessaires au suivi médical courant de l’enfant et non pas à la totalité du dossier. A moins que cette personne ait été désignée tutrice, les parents non déchus de l’autorité parentale restent les seules personnes à avoir un droit d’accès à la totalité du dossier.
 

Pour rappel : l’administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des copies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services, voir avis 20131753et 20131922.

Autres avis signalés

20130461

Les documents produits ou reçus par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) dans le cadre de sa mission de service public constituent des documents administratifs

La CADA rappelle, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (22 février 2013), que la communication de ces documents ne peut être refusée au seul motif que, compte tenu de la mission de cette autorité administrative, la communication méconnaîtrait les dispositions du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
La Commission précise également que sa mission est d’éclairer l’administration sur le caractère communicable ou non de passages soulevant des difficultés particulières d’appréciation et non d’indiquer précisément et de manière exhaustive les mentions qui doivent être occultées ; cette opération devant incomber, en toutes circonstances, à l’administration.

20132294

L’éminence du renouvellement d’un marché de plus de deux ans ne peut pas motiver un refus de communication du bordereau des prix unitaires (BPU)

La Commission considère que le bordereau des prix unitaires de l’entreprise attributaire d’un marché conclu pour une durée de 35 mois est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 alors même qu’une nouvelle procédure de passation va être engagée. En l’espèce, la CADA précise que le délai qui sépare la signature du marché initial de la nouvelle procédure est suffisamment important pour considérer que les conditions économiques offertes par l’entreprise attributaire ont été modifiées.

Autres avis mis en ligne

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