Travaux de la Commission

Avis signalés

20133914
Séance du 5 décembre 2013

Le régime de communication et de réutilisation des données coproduites par des organismes publics et privés, accessibles sur un portail développé par une région

La Commission distingue d’une part, les informations qui sont librement accessibles sur le site de la région et qui, à ce titre, font l’objet d’une diffusion publique au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, diffusion qui implique un droit de réutilisation aux termes du chapitre II de la loi ; d’autre part, les informations déposées par les contributeurs privés, mais sur lesquels ces derniers conservent un contrôle sur l’accès, et qui ne peuvent pas à ce titre être considérées comme détenues par l’autorité publique. La Commission précise dans ce conseil que les contributeurs qui déposent des informations ne bénéficient pas du droit de propriété intellectuelle en faveur des producteurs de bases de données.

20133733
Séance du 24 octobre 2013

L’obligation de confidentialité des membres de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) doit être regardée comme un secret protégé par l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978

La Commission s’est opposée à la transmission des communications écrites produites par la CNCDH dans le cadre de l’instruction d’un avis. En effet, la CADA a admis que la confidentialité prévue par les dispositions réglementaires du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2006 couvre les travaux préparatoires menés par la CNCDH afin que cette dernière exerce sa mission en toute indépendance.

20132924
Séance du 24 octobre 2013

Les pièces des marchés d’entretien des autoroutes passés par une société concessionnaire sont communicables sur le fondement de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, alors même que la passation n’est pas soumise au code des marchés publics

La Commission estime que les actes produits ou reçus par une société concessionnaire pour assurer l’entretien des autoroutes qui lui sont concédées constituent des documents administratifs communicables sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.
L’avis rappelle que les mémoires techniques qui contiennent des mentions relatives aux moyens des entreprises qui les ont rédigés sont couverts par le secret en matière commerciale et industrielle.
Enfin, l’avis apporte un éclairage sur le caractère répétitif de certains marchés d’entretien, justifiant de ne pas communiquer l’offre de prix détaillée de l’entreprise attributaire.

20134242
Séance du 7 novembre 2013

Une mission d’intérêt général ne suffit pas à faire regarder une association régionale de promotion des produits locaux comme chargée d’une mission de service public

Faisant application des critères dégagés dans la décision CE, sect. du 22 février 2007/Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, la Commission estime que la mission d’intérêt général qu’assume l’Agence aquitaine de promotion agroalimentaire ne suffit pas à faire regarder cette association comme investie d’une mission de service public.

20132830
Séance du 24 octobre 2013

Les arrêtés portant mise en demeure de supprimer des dispositifs publicitaires sont des informations environnementales, au sens des articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement, intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande alors même qu’ils révèlent le comportement d’une personne morale

Les avis mis en ligne en janvier

  • 20132653Vie publique/SDIS/notes de service
  • 20133108Santé publique et questions sanitaires/Logement insalubre/L’occupant du logement n’est pas « intéressé » pour la période antérieure de son arrivée
  • 20133226Justice, ordre public et sécurité/Admission au séjour/Dossier administratif
  • 20133492Vie locale/Organisation des services/Rapport d’audit sur le service de la petite enfance
  • 20133770Environnement/Risques naturels et technologiques/Rapports de contrôle des installations classées concernant une porcherie
  • 20134323Dossier médical/Ayant droit/INSERM/Certificat de décès
  • 20134326Marchés et contrats publics/Partenariat public-privé/Ecomouv’
  • 20134363Culture/Spectacle/compte rendu des réunions du conseil d’administration d’une association
  • 20134403Environnement/Prédations sur troupeaux/ONCFS
  • 20134558Vie publique/Procès-verbal des réunions du conseil d’administration/Société d’économie mixte (SEM) détenue par une commune