Travaux de la Commission

Avis signalés

20140418

Les mentions mettant en cause l’intérêt de la sécurité publique ou de la sécurité des personnes peuvent être occultées dans un document comportant des informations à caractère environnemental

Les documents se rapportant à la réalisation de la plateforme aéroportuaire de Notre-Dame des Landes sont soumis au droit d’accès prévu à l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que, s’agissant des informations environnementales, à celui résultant des dispositions des articles L124-1 et suivant du code de l’environnement. Toutefois, la Commission a estimé, compte tenu du contexte, que l’administration est fondée à occulter les mentions concernant les entreprises prestataires, dès lors que ces informations, qui ne présentent pas, par elles-mêmes, un caractère environnemental, peuvent être utilisées de manière malveillante par le public.
Enfin, la CADA a précisé qu’il n’y a pas lieu d’occulter le nom et les coordonnées des entreprises, lorsque ces informations ont nécessairement été divulguées au public soit au titre des marchés publics, soit au titre de l’affichage réglementaire pour la réalisation de travaux.

20140080

Communication de la liste des affaires confiées à un cabinet d’avocats par une commune

La Commission a estimé que ce document, s’il existe ou peut être obtenu par un traitement automatique d’usage courant, est librement communicable en vertu de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Elle précise que les noms des parties concernées et les objets des affaires confiées ne sont pas couverts par le secret de la vie privée.
Enfin, sauf circonstance particulière, cette communication n’est pas de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions.

20140411

Les documents relatifs à la mise en place d’une zone de sécurité prioritaire (ZSP) sont communicables

La Commission s’est prononcée favorablement à la communication des documents relatifs à la mise en place de la zone de sécurité prioritaire d’une part, et des comptes rendus du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, d’autre part, après occultation des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes protégées par le d) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Les avis mis en ligne en mars

  • 20140069 Urbanisme/Gestion domaniale/Acte d’abornnement
  • 20140108 Vie locale/CNIL/Traitement automatisé/Bilans annuels du correspondant informatique et liberté
  • 20140129 Emplois public/SDIS/Temps de travail/Heures supplémentaires
  • 20140134 Emplois public/Centre de gestion de la fonction publique/Rapports de l’ergonome
  • 20140315 Vie locale/Liste des personnes assujetties à la participation pour voies et réseaux (PVR)