Travaux de la Commission

Avis signalés

20135432

Les documents produits ou reçus dans le cadre des dispositifs régionaux d’aides aux entreprises en difficulté comportent des informations sur les sociétés aidées qui sont en principe couvertes par les dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 relatives à la protection du secret en matière commerciale et industrielle.

La Commission apporte une réponse sur l’articulation entre d’une part, l’obligation faite à la région de publier sur son site internet et au recueil des actes administratifs, les délibérations, les rapports et les annexes relatifs aux aides accordées, en application des dispositions du CGCT et d’autre part, la protection du secret commercial et industriel et certaines dispositions du code du commerce (article L611-15) qui imposent la confidentialité aux personnes qui ont connaissance des procédures juridictionnelles de négociation préalable destinées à prévenir les difficultés des entreprises.

20140621

Les documents portant sur le fonctionnement du conseil d’administration de BPIfrance ont un caractère administratif

La Commission estime qu’au-delà de la mission d’intérêt général de la Banque publique d’investissement (BPI), le faisceau d’indices, qui découle de la jurisprudence du Conseil d’État (n° 264541 du 22 février 2007), tels que ses conditions de création et de fonctionnement, conduit à reconnaître qu’elle exerce une mission de service public.
La Commission déduit du caractère exorbitant du droit commun des sociétés des modalités relatives à la nomination et au fonctionnement, sous le contrôle de l’État, du conseil d’administration de la BPI, que les documents qui se rapportent aux décisions répartissant entre ces membres les rémunérations qu’ils perçoivent ne sont pas détachables de l’exercice des missions de service public.
Cette décision ne remet pas en cause celles par lesquelles la Commission a considéré que les éléments de rémunération des salariés de droit privé du CNAM (20100923), ou des salariés d’une société d’économie mixte locale (20122075), sont couverts par le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

20134647

Communication de documents qui émanent d’un prestataire de services du CEA et sont détenus par la CNIL dans le cadre de sa mission de service public

A l’occasion de cette demande d’avis, la Commission a rappelé la définition des documents administratifs et son évolution au travers des différents textes qui se sont succédé au fil des ans. Aujourd’hui, un document présente un caractère administratif lorsqu’il est produit ou reçu par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou des organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d’un service public dans le cadre de leur mission de service public.
En l’espèce, la Commission s’est déclarée compétente pour se prononcer sur la demande de communication des documents relatifs à un dispositif de vote électronique à des élections professionnelles. Toutefois, elle a considéré que ces derniers sont couverts par le secret des procédés et que leur communication pourrait faciliter des atteintes au secret du suffrage.

20140831

Précisions sur les conditions d’accès aux données de la base SNIIRAM

Les informations relatives à la consommation de médicaments font l’objet d’une diffusion publique, notamment sur le site www.ameli.fr.
Toutefois, la base de données SNIIRAM (système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie) peut permettre d’obtenir des informations plus fines par exemple par catégorie de consommateurs.
Ces informations ne sont accessibles sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 que si elles peuvent être obtenues par des extractions basées sur des requêtes simples et courantes et si le niveau d’agrégation des informations garantit toute impossibilité d’une identification même indirecte des patients ou des prescripteurs.

Les avis mis en ligne en avril-mai

  • 20140458 Archives par dérogation/Communication d’un jugement de divorce à un tiers/Application du c) du 4° de l’article L213-2 du code du patrimoine
  • 20140861 Finances publiques/Cour des comptes/Secret des investigations
  • 20140311 Dossier médical/Ayant droit/Volonté expresse contraire du défunt de communiquer les éléments du dossier
  • 20140564 Finances publiques/Contrôle fiscal/arrêté d’habilitation des agents des services fiscaux (BNRAF)
  • 20141258 Notaire/Secret professionnel/Domaine privé de la commune
  • 20140494 Enseignement scolaire/Etude sur l’organisation des équipements scolaires et périscolaires
  • 20140634 Ordre public/Réquisition de la force publique/Expulsion locative
  • 20140874 Inspection générale des finances/Rapport/PPP préparatoire
  • 20141034 Marché publics/SPIC/Réutilisation/Abusive
  • 20141045 OPH/Comité d’entreprise/Subvention
  • 20141119 Distinction honorifique/Médaille/Vie privée