Travaux de la commission

Avis signalés

20103106

La réutilisation de la base de données constituée par l’association Firmnet, à laquelle les CCI ont confié une mission d’intérêt général ne relève pas du chapitre II de la loi du 17 juillet 1978

L’association Firmnet, qui compile les informations que les CCI partenaires lui transmettent pour constituer une base de données d’information sur les entreprises françaises, doit être regardée comme une personne privée chargée d’une mission de service public.

La Commission estime toutefois qu’en vertu des dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce, la base de données de Firmnet ne relève pas du régime général de communication de la loi du 17 juillet 1978, mais de celui mis en place par les dispositions particulières du L. 311-7 de ce code.

Dès lors, la Commission en déduit que les informations contenues dans la base ne sont pas librement communicables et, dans la mesure où elles ne font pas l’objet d’une diffusion publique, elles ne sont pas soumises aux règles de réutilisation définies au chapitre II de la loi du 17 juillet, aux termes de son article 10.

20104191

Le rapport du Comité national de la recherche scientifique se prononçant sur la qualité d’une thèse et de son évaluation n’est pas communicable à des tiers en vertu des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978

La CADA a rendu en sa séance du 4 novembre 2010 un conseil sur le caractère communicable à des tiers du rapport établi, à la demande de l’Université de Bourgogne et du CNRS, par les sections 01 et 02 du Comité national de la recherche scientifique, pour apprécier le niveau des travaux contenus dans deux thèses et la qualité de l’évaluation qui en a été faite par les membres du jury et les rapporteurs.

La commission estime qu’un tel rapport revêt le caractère d’un document administratif soumis au droit d’accès prévu par le chapitre Ier du titre I de la loi du 17 juillet 1978, mais que les dispositions du II de l’article 6 de cette loi font obstacle à sa communication à des tiers, dans la mesure où il comporte des appréciations ou jugements de valeur sur des personnes physiques.

20103943

Le « conseil » qui assiste une personne convoquée par la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ne peut pas avoir communication du dossier sans mandat exprès de l’intéressé

La CADA avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur le caractère communicable des documents produits ou reçus par la CNDS dans le cadre de ses missions, issues de la loi n°2000-464 du 6 juin 2000, aux seuls intéressés en vertu des dispositions de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qui protège notamment la vie privée (20093284, 20074131). Dans cet avis, la CADA précise que la personne qui assiste celle qui est auditionnée, comme les textes en offrent la possibilité, n’a pas la qualité d’intéressée au sens de l’article 6 et ne dispose pas, du seul fait du concours qu’elle a apporté, d’un mandat pour accéder au dossier.

20104446

Les Procès-verbaux de réunion de la commission d’aide sélective à la distribution du Centre national cinématographique comportent majoritairement des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale

Les PV de réunion qui déterminent les aides et subventions aux entreprises distributrices de production cinématographique versées par le Centre national cinématographique (CNC) comportent majoritairement des informations relatives à la stratégie commerciale, au savoir-faire et aux moyens des entreprises candidates. La CADA estime que la part prépondérante des informations qui doivent être occultées pour protéger le secret en matière industrielle et commerciale prive de tout intérêt la communication de ces PV.

20104471

Les organismes agréés en matière de recyclage de déchets de papier exercent une mission de service public et sont, dans le cadre de cette mission, soumis aux obligations de communication de la loi du 17 juillet 1978

Une société privée agréée pour recevoir les contributions, prévues à l’article 541-10 du code de l’environnement, des personnes qui impriment ou commercialisent des papiers à usage graphique, répond aux critères retenus par le Conseil d’État pour reconnaître qu’elle est chargée d’une mission de service public. Dès lors, la CADA estime que les documents produits ou reçus dans le cadre de la mission d’intérêt général qu’assume la Société Ecofolio sont communicables sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

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