Travaux de la commission

Quelques précisions sur l’exercice du droit d’accès aux informations médicales

Le titulaire de l’autorité parentale peut exercer le droit d’accès aux informations médicales au nom de son enfant mineur sans que le consentement de ce dernier soit requis, sous réserve du droit d’opposition du mineur (prévu à l’article L. 1111-5 du code de la santé publique). Dans un avis rendu lors de sa séance du 23 septembre 2010, la commission considère que le fait qu’un juge ait, par une ordonnance en assistance éducative, délégué à l’ASE l’attribut de l’autorité parentale pour les soins du mineur est sans incidence sur le droit d’accès des parents titulaires de cette autorité.

Un second avis de la même séance précise qu’en application des dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du même code, l’accès aux informations médicales concernant un patient mineur ne peut être refusé aux titulaires de l’autorité parentale que si les soins ont été dispensés sans leur consentement ou à leur insu et si le mineur s’est expressément opposé à la consultation des informations sur sa santé. Ainsi, dans le cas où les parents ont donné leur accord pour les soins, le droit d’opposition du mineur est sans incidence sur leur droit d’accès aux informations le concernant.

Un cas assez singulier a été soumis à la Commission, relatif à l’accès de la grand-mère au dossier médical d’un enfant dont les deux parents sont eux-mêmes mineurs. Seuls les titulaires de l’autorité parentale ont accès aux informations médicales et la Commission relève qu’en vertu de l’article 371-1 du code civil cette autorité « appartient aux père et mère » de l’enfant, les articles 328 et 395 du même code disposant que, même mineurs, les parents sont seuls détenteurs de l’autorité.

Les personnes hospitalisées à la demande de tiers (HDT) demandent fréquemment à connaître l’identité du tiers à l’origine de leur hospitalisation, et la Commission estime de façon constante que cette information n’est pas communicable dans la mesure où la révélation de son comportement peut porter préjudice au tiers. Tout en s’interrogeant sur l’articulation des textes, et bien que les articles R. 3211-1 et suivants du code de la santé publique modifiés par le décret n° 2010-256 du 20 mai 2010 prévoient que la personne hospitalisée peut, dans le cadre du jugement de sa sortie immédiate par le juge des libertés et de la détention, accéder au nom et à l’adresse du tiers, la Commission maintient sa position.

Voir les avis 20103143 et 20103828 de la séance du 23 septembre 2010 et les conseils 20103885 et 20103989 de la séance du 14 octobre 2010.

Avis signalés

20103656

Les documents d’instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République ne sont pas communicables, mais ceux produits ou reçus par les délégués locaux en l’absence de réclamation peuvent être communiqués aux intéressés

En application des dispositions du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, les documents d’instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République sont non communicables avant un délai de 25 ans. La Commission précise que seuls les documents produits ou reçus par le Médiateur qui se rapportent à une réclamation entrent dans le champ de ces dispositions, ce qui n’est pas le cas de ceux détenus par les délégués locaux en l’absence de réclamation, qui peuvent être communiqués aux intéressés.

20103666

Les conditions d’accès aux relevés de propriété appliquées à un cabinet de recouvrement, aux termes de l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales

L’accès des tiers, tel un cabinet de recouvrement, aux matrices cadastrales est désormais régis par les dispositions de l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales issu de la loi du 12 mai 2009 de simplification et clarification du droit et d’allègement des procédures. Cet article pose deux restrictions à l’accès : la date et le lieu de naissance des propriétaires doivent être occultés et la communication ne peut être que ponctuelle. Ce point permet aux communes de refuser des demandes présentant un caractère répétitif et systématique ou portant sur un nombre de parcelles excessif.

La commission estime qu’en l’absence de décret précisant l’application de cet article, c’est aux communes d’apprécier si les demandes sont susceptibles de dénaturer la portée du principe de libre communication des documents cadastraux. Le conseil rendu aborde également la question de la réutilisation des informations cadastrales.

20103860

La communication d’un dossier d’assises archivé à la fille de la condamnée

La mère de la demanderesse a été condamnée en 1952 par une cour d’assises pour l’assassinat avec préméditation de son mari. Conformément aux disposition du 4° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, le dossier ne sera librement communicable que 75 ans après sa date soit en 2027. La Commission émet un avis favorable à la consultation par dérogation dans la mesure où elle ne peut être préjudiciable à des tiers et où les motivations de la fille de connaître son histoire familiale sont particulièrement légitimes.

20103811

La CADA ne peut pas se substituer à l’autorité administrative pour communiquer des documents reçus pour l’instruction d’une demande d’avis

Saisie d’une demande d’avis sur un refus de communication, la CADA s’est vu transmettre par l’autorité détentrice le document objet du litige. Par suite, le demandeur a saisi la Commission sur le refus du Secrétaire général de cette dernière de lui communiquer le document litigieux.

La Commission rappelle à cette occasion que si la loi du 17 juillet 1978 lui fait obligation de communiquer les documents produits ou reçus dans l’exercice de sa mission de service public, les dispositions de cette même loi et du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour son application, ne sauraient pour autant lui permettre de substituer sa propre appréciation à celle de l’administration détentrice des documents qui doit décider elle-même de leur communication ou non.

20103930

Les conditions de communication des pièces produites ou reçues par la Défenseure des enfants dans le cadre de sa mission

En premier lieu, la Commission indique que les documents détenus par la Défenseure des enfants constituent des documents administratifs, à l’exclusion de ceux produits à l’attention du juge ou reçus de ce dernier dans le cadre d’une procédure de signalement, qui présentent un caractère judiciaire.

En second lieu, l’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles, qui permet de ne pas informer les parents de l’existence d’une information préoccupante, et l’article L. 221-6 du même code sur le secret professionnel des travailleurs sociaux, articulé à l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qui protège la sécurité des personnes et différents secrets, peuvent faire obstacle à la communication de certaines pièces.

Plus généralement, le II de cet article, qui s’oppose à la communication d’informations révélant le comportement des personnes dès lors que cette divulgation pourrait leur porter préjudice, assure la protection en particulier des enfants eux-mêmes.

Autres avis mis en ligne

20103798 Fonctionnaire/Commission des recours des militaires
20104024 Fonctionnaire/quotité de travail/Vie privée