Travaux de la commission

Avis signalés

20102600

Les conditions de réutilisation de la base des données des installations classées pour la protection de l’environnement

Le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer a refusé la communication des informations sollicitées, en vue d’une réutilisation commerciale, en indiquant que la base de données consolidée au niveau central actuellement disponible ne concerne que les installations classées pour la protection de l’environnement faisant l’objet d’une procédure d’autorisation, et non celles soumises à déclaration, soit uniquement 10 % des 500 000 établissements que compte la France. L’extraction de la base de données et la compilation des informations que le demandeur souhaite réutiliser nécessiteraient la mise en place d’un nouveau traitement informatique. Le ministre a également indiqué qu’une base de données relative à la nomenclature et la localisation par commune des installations classées en fonctionnement et soumises à autorisation est accessible en ligne sur internet à l’adresse suivante : http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr.

La commission estime que les dispositions du code de l’environnement ne peuvent pas être interprétées comme imposant à l’administration de créer ou d’adapter des documents pour répondre à une demande lorsque cela entraînerait pour elle des efforts disproportionnés.

20102141

Précisions sur les modalités de communication des informations environnementales contenues dans un dossier « plan d’eau »

La Commission constate que les dossiers « plan d’eau » comportent des informations relatives à l’environnement, notamment l’incidence sur le milieu aquatique des installations ou des activités envisagées.

Cependant, l’intérêt particulier de l’avis est qu’il apporte des précisions sur la dissociation des informations environnementales d’un document ou d’un dossier qui ne porte pas exclusivement sur l’environnement. La notion d’information, qui une des particularités du régime de l’accès en matière d’environnement, implique en effet d’évaluer l’étendue de l’obligation de communication de l’autorité saisie.

20102809

La CADA n’est pas compétente pour se prononcer sur le caractère communicable de l’acte d’état civil étranger versé au dossier d’une demande de visa rejetée par un consulat

La commission rappelle que le dossier administratif d’un ressortissant étranger demandant la délivrance d’un visa est communicable à l’intéressé, sur le fondement des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du I du même article.

La commission considère toutefois que les documents d’état civil de l’étranger ne sont pas des documents administratifs et qu’elle n’est, par suite, pas compétente pour se prononcer sur leur communicabilité.

20102822

Les documents relevant de l’organisation interne d’une personne morale de droit privé, chargée d’une mission de service public ne constituent pas des documents administratifs

La commission observe que, bien qu’en vertu des critères posés par le Conseil d’État, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) doive être considérée comme une personne morale de droit privé chargée de l’exécution d’une mission de service public, tous les documents que l’Association produit ou détient n’entrent pas pour autant dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978.

En effet, la commission estime que les documents relatifs au fonctionnement interne de l’organisme, et plus précisément, ceux relatifs à la gestion de son personnel sont dépourvus de tout lien avec l’exécution de sa mission de service public et ne sauraient, dès lors, constituer des documents administratifs.

Autres avis mis en ligne

20102693 Environnement/Stockage de déchets radioactifs
20102729 Environnement/Nuisances sonores et olfactives
20102799 Justice/Dossier administratif d’un magistrat
20102800 Fiscalité/Fiche de proposition de vérification
20102825 Environnement/dossier de projet de décharge