Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Gan à sa demande de consultation des registres de permis de construire, notamment les pages concernant le permis n° PC 06423011P0022.

La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du maire de Gan.