Avis 20164396 - Séance du 17/11/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de communication des modèles exacts de photocopieurs retenus concernant le marché public ayant pour objet l'acquisition de photocopieurs.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande, qui porte en réalité sur des renseignements, et inviter le demandeur, s'il l'estime utile et entend se prévaloir du droit d'accès aux documents administratifs, à présenter au maire du Lamentin une demande de communication portant sur des documents désignés de manière suffisamment précise pour lui permettre de les identifier.

Dans cette perspective, la commission précise que si les documents qui révèlent les moyens et procédés mis en œuvre pour assurer une prestation prévue par un marché public relèvent du secret en matière commerciale et industrielle protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, lequel comprend notamment le secret des procédés et celui des stratégies commerciales et industrielles, tel n'est pas le cas des pièces qui décrivent les prestations ou les fournitures qui constituent l'objet même du marché.

Ainsi, dans le cas, comme en l'espèce, d'un marché de fourniture de photocopieurs, les pièces du marché ou de la procédure de passation qui font apparaître les modèles exacts de photocopieurs retenus décrivent l'objet même du marché, et sont donc communicables à toute personne qui le demande. Relèveraient en revanche du secret en matière commerciale et industrielle les documents qui feraient apparaître, par exemple, les coûts ou procédés de fabrication de ces appareils ou le prix auquel le titulaire du marché se les serait procurés auprès de ses propres fournisseurs.