Conseil 20202138 - Séance du 24/09/2020

Mairie de Koenigsmacker

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 septembre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable du livre détaillé des opérations financières de l’année 2019, sachant que certains articles budgétaires relatifs aux paies, cotisations, indemnités, loyers des immeubles, font apparaître l’identité des intéressés concernés.

La commission vous rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des documents ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable (CE 10 mars 2010 Commune de Sète n° 303814). Ces dispositions ne peuvent pas davantage être interprétées comme prescrivant la communication d’informations sur les secours accordés par une commune à des personnes physiques identifiables (conseil n° 20121509 du 19 avril 2012) ou d’informations couvertes par le secret médical (avis n° 20122788 du 26 juillet 2012) ou encore par le secret des correspondances échangées entre le client et son avocat (avis n° 20111095 du 14 avril 2011).

Les livres de compte des communes est donc communicable sous les réserves qui viennent d'être rappelées. En l'espèce, seules relèvent de cette exception, les mentions relatives à des éléments de rémunérations des agents municipaux liées à leur manière de servir (primes) ou tirées de considérations personnelles (mutuelles, supplément familial, imposition sur le revenu etc...). Ces documents sont donc communicables sous cette seule réserve.