Recherche un avis

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication des mails professionnels reçus et envoyés par son client à partir de sa messagerie professionnelle Pronote dans le cadre de ses fonctions d'agent public du rectorat de Versailles de X.

1. En ce qui concerne la notion de documents administratifs :

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 25 janvier 2024, votre demande de conseil relative au caractère communicable à un père, titulaire de l'autorité parentale, des documents (courriers de consultations, bilans biologiques) intégrés aux dossiers médicaux de ses filles mineures dans le cadre de leur suivi à la naissance du fait d’une pathologie dont est porteuse leur mère et dont il n’a pas connaissance.

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le procès-verbal de constatation établi le 1er octobre 2020 par l'officier de police judiciaire de la gendarmerie départementale de Fontainebleau relatant les faits constatés dans l'habitation sise X, occupé par Monsieur X ;
2) tout document fondant l'arrêté préfectoral n° X du 9 décembre 2020.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de la Commission d'accès aux documents administratifs à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'ensemble des avis rendus par la commission entre le 5 novembre 2021 et le 1er octobre 2023, après occultation des mentions non communicables en application de l'article L311-6 du même code.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de l’association X à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des documents suivants :
1) les statuts de l'association ;
2) le budget voté par le conseil d'administration pour les années 2022 et 2023.

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la subvention accordée à son client par une délibération de la commission permanente du 20 septembre 2010, ultérieurement retirée par une délibération du 21 septembre 2015 :

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux données de pêche du comité, en format Excel directement exploitable avec la signification des codes/abréviations éventuels, pour les années 2014 à 2017 inclus :

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Sécurité requin (CSR) à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux données de pêche du centre, en format Excel directement exploitable avec la signification des codes/abréviations éventuels, pour les années 2018 à 2023 inclus :

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le président de la Mission laïque française à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la désignation par la Mission laïque française de Monsieur X, comme représentant officiel et légal du lycée Guebre-Mariam d’Addis-Abeba pour siéger au conseil consulaire pour les bourses scolaires CCB1 du 11 avril 2023 de l’ambassade de France d’Addis-Abeba.

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’institut des sciences de l’environnement et des territoires d’Annecy (ISETA-ECA), à sa demande de communication du fichier lié à la mise en œuvre du pacte enseignant et portant sur le dispositif indemnitaire instaurant une part fonctionnelle de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE), lequel comprend les éléments suivants :