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Conseil 20236462 - Séance du 23/11/2023

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 23 novembre 2023, votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'arrêté de fermeture administrative temporaire d'un commerce, au regard de la nature des infractions relevées et de leur lien avec le comportement du gérant.

Conseil 20236197 - Séance du 23/11/2023

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 23 novembre 2023, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une curatrice suisse de représentation, des informations médicales concernant un de ses protégés, sachant que :
1) un accord écrit du patient concerné par ces informations a été demandé ;
2) le droit suisse prévoit quatre types de curatelle mais ne comporte pas de mesure de « tutelle » ;

Avis 20235064 - Séance du 23/11/2023

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à sa demande de communication des derniers bilans annuels des établissements d'abattages autorisés par arrêtés préfectoraux à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux, conformément à la note de service DGAL/SDSSA/N° 2012-8250, mentionnant notamment :
1) les données relatives à la commande ou la vente, en nombre de têtes ou en poids ;

Avis 20235675 - Séance du 02/11/2023

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le communiqué de presse transmis au moment des réquisitions aux fins de non-lieu dans l'affaire X ;
2) toute éventuelle autre communication aux médias dans cette affaire.

Avis 20235749 - Séance du 02/11/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2023, à la suite du refus opposé par la Première ministre à sa demande de communication, dans sa version complète, du rapport intitulé « Pour une nouvelle laïcité » remis en 2003 à Monsieur Jean-Pierre RAFFARIN, alors Premier ministre.

Avis 20235739 - Séance du 02/11/2023

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de la biodiversité à sa demande de communication des coordonnées GPS des stations d'androsaces du Dauphiné mentionnées dans un rapport de constat établi par l'Office français de la Biodiversité (OFB).

Avis 20235216 - Séance du 12/10/2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2023, à la suite du refus opposé par X, huissier de justice à sa demande de communication de l'ensemble des documents et renseignements suivants :
1) les identités des trois personnes ayant accompagné l'huissier de justice, Maître X, lors de sa visite au domicile de l'intéressé en date du 13 avril 2023 ;
2) l'ordre de mission de ces trois personnes ;

Avis 20235362 - Séance du 12/10/2023

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie du relevé intégral des informations concernant le permis de conduire de son client, selon les modalités que ce dernier a choisies, à savoir, par courrier électronique.

Avis 20235324 - Séance du 12/10/2023

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du relevé d'information intégral du permis de conduire de son client.

Avis 20235217 - Séance du 12/10/2023

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2023, à la suite du refus opposé par X, commissaire de justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'ensemble du dossier n°56710 détenu par Maître X, commissaire de justice, « constatant principalement un délit flagrant de concussion » ;
2) le certificat de non opposition (CNO) établi par le greffe du Tribunal Judiciaire de Bobigny en date du 21 mars 2023.