Conseil 20236462 - Séance du 23/11/2023
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 23 novembre 2023, votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'arrêté de fermeture administrative temporaire d'un commerce, au regard de la nature des infractions relevées et de leur lien avec le comportement du gérant.