Droit d’accès
et droit de réutilisation
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.
Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les administrations publiques, les collectivités locales, leurs établissements ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.
L’accès à certaines informations, par exemple les dossiers médicaux, les listes électorales ou les informations environnementales, obéit à des règles particulières, souvent plus libérales que le régime général.
La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver l’intérêt général et se concilier avec le respect de la vie privée et de la concurrence lié au secret des affaires.
Le rôle
de la Cada
La Commission d'accès aux documents administratifs a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d'accès.
Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière.
Elle rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse.
