FAQ

  • Vous êtes un particulier :

1) J’ai fait une demande d’accès à des documents administratifs avant ou pendant la période d’urgence sanitaire et l’administration a refusé explicitement (lettre, courriel…). Puis-je toujours saisir la CADA ?

 

Oui, dans ce cas, la saisine de la CADA reste inchangée. Nous vous précisons toutefois qu’une réponse automatique de réception de votre demande et/ou de fermeture d’une administration ne peut être considérée comme un refus exprès de l’administration.


2) J’ai fait une demande d’accès à des documents administratifs avant la période d’urgence sanitaire et l’administration n’a apporté aucune réponse (refus implicite). Puis-je toujours saisir la CADA ?

 

Si le délai d’un mois laissé à l’administration est écoulé avant la mise en place de la période d’urgence sanitaire (le 12 mars), la saisine de la CADA s’exerce dans les conditions habituelles.

Si l’expiration du délai du délai d’un mois laissé à l’administration pour répondre à la demande de communication intervient pendant la période d’urgence sanitaire, le délai d'un mois qui lui est imparti pour répondre est interrompu entre le 12 mars et le 24 juin 2020 et recommence à courir ensuite. Il n'y a pas de refus implicite de l'administration permettant de saisir la CADA, avant que la période restant à courir après le 24 juin soit terminée.

Exemple : Vous avez saisi l’administration le 16 février, et la CADA le 16 mars (12 mars + 4 jours). Votre demande est irrecevable puisque la période d’urgence sanitaire a suspendu le délai à compter du 12 mars et qu’il ne recommencera à courir qu' à partir du 24 juin. Il en résulte qu’une décision implicite ne naîtra qu’à compter du 28 juin (24 juin + 4 jours), vous permettant ainsi de saisir la CADA.


3) J’ai fait une demande d’accès à des documents administratifs pendant la période d’urgence sanitaire et l’administration n’a apporté aucune réponse (refus implicite). Qu’en est-il ?

 

La saisine de la Commission ne pourra intervenir qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du 24 juin 2020, sauf en cas de refus exprès de l’administration (voir question 1).

 

  • Vous êtes une administration :

1) Vous êtes saisis par un particulier d’une demande d’accès à des documents administratifs pendant la période d’urgence sanitaire. Que faire ?

 

Le délai de réponse d’un mois qui vous est habituellement imparti est prorogé à compter du 24 juin. Vous avez par conséquent jusqu’au 24 juillet pour répondre à la demande des administrés. Au-delà de ce délai et en l’absence de réponse de votre part, la saisine de la CADA est possible. Indépendamment de ces nouveaux délais vous pouvez toujours répondre aux administrés si cela vous est possible.


2) La CADA vous a demandé des observations relatives à un dossier en cours pendant la période d’urgence sanitaire. Qu’en est-il ?

 

Le délai qui vous est imparti est prorogé, au plus tard jusqu’au 24 août 2020. Toutefois, si vous êtes en mesure de répondre dans le délai habituel de quinze jours, votre réponse permettra à la commission de rendre son avis et la procédure de se poursuivre. A tout le moins, il nous serait particulièrement utile que vous nous indiquiez si la demande d’avis n’appelle manifestement aucune observation de votre part.

La commission vous précise également que nonobstant le report des délais précédemment mentionné, elle se réserve la possibilité d’émettre un avis sans réponse de l’administration, lorsque la demande d’avis n’appelle, sans appréciation particulière et eu égard à la nature du document ou aux pièces du dossier, manifestement que la reprise de la jurisprudence administrative ou de la doctrine de la commission.