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Avis 202501066 - Séance du 06/03/2025
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2024, à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement à sa demande de communication de l'ensemble des informations relatives aux techniques de renseignement mises en œuvre à son égard. La…
Avis 202201769 - Séance du 21/04/2022
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, avec indication de l'adresse de téléchargement ou par…
Avis 202107244 - Séance du 17/02/2022
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'enquête complémentaire le concernant, relative à l'interdiction temporaire d’accès aux établissements du groupe X classifiés points d’importance vitale, d’une…
Avis 202105973 - Séance du 16/12/2021
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, avec indication de l'adresse de téléchargement ou par envoi en pièce jointe, de l'analyse d'Impact…
Avis 202005308 - Séance du 21/01/2021
Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiqués par les mairies à la…
Avis 202003987 - Séance du 10/12/2020
Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la liste des lieux soupçonnés de « séparatisme » ayant fait l'objet d'une fermeture administrative, correspondant aux « 210 débits de boisson, 15 lieux…
Avis 201804551 - Séance du 17/05/2019
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une notice de renseignements le concernant transmise par les services de la direction générale de la sécurité intérieure à la directrice de l'accueil,…
Avis 201803819 - Séance du 27/09/2018
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet, directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à sa demande de communication des dossiers ayant conduit à l'agrément par le CNAPS des entreprises de sécurité respectivement rattachées à…
Avis 201800060 - Séance du 19/04/2018
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) à sa demande de communication, de préférence sur support électronique adressé par envoi postal ou par courrier électronique, des avis…