Recherche d'Avis et Conseils

La base correspond à une sélection d’avis et conseils rendus par la commission, majoritairement depuis 2013.

La sélection est nécessaire pour :

- éviter de diffuser des informations qui ne correspondent plus à l’état du droit (modifications importantes des textes), et à la position de la commission (évolution de sa doctrine) ;

- améliorer le résultat des recherches en ne retenant que les rédactions les plus claires et « pédagogiques » ;

  • La recherche par « référence » n’est possible que si vous connaissez la référence exacte de l’avis ou du conseil recherché. Il convient alors de saisir la référence sans espaces et sans tirets.
  • Pour effectuer une recherche, vous pouvez utiliser un seul critère ou en combiner plusieurs (par exemple « thème » et « mots clés »). Le résultat de la recherche comportera les avis et conseils répondant à l’ensemble des critères choisis.

Dans le cadre de l’ouverture des informations publiques, la CADA met à disposition sur le site data.gouv.fr, l’intégralité des avis et conseils rendus depuis la fin de l’année 2012. La base cada.data.gouv est alimentée régulièrement et accessible dans un format réutilisable.

Par ex., 15-08-2018