Qu’est-ce que la CADA ?

La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.

Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières.

Elle publie annuellement un rapport d’activité et conformément à l’article L.342-3 du CRPA, elle publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission.

Comment connaître la doctrine de la CADA ?

La commission diffuse sur le site une sélection d’avis et conseils correspondant à sa doctrine la plus récente. Dans le cadre de sa politique d’ouverture des données publiques, elle met à disposition sur cada.data.gouv.fr l’ensemble de ses avis et conseils depuis 2012.

Le site propose un outil de simulation qui aide les administrations et informe les demandeurs sur le caractère communicable des documents administratifs, dans les domaines où la doctrine de la CADA est bien établie.

Des fiches thématiques sont disponibles et mises à jour pour permettre aux administrations notamment de répondre à des demandes d’accès avant la saisine de la commission.

Comment faire valoir vos droits ?

        

Le recours devant la CADA constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux (article L. 342-1 du CRPA).

Avant la saisine de la commission une demande d’accès ou de publication de documents administratifs ou de réutilisation d ‘informations publiques doit être adressée à l’administration qui détient le document.En cas de refus, la saisine de la CADA  est possible. Afin de faciliter les démanches des particuliers, la commission propose un formulaire de saisine en ligne.