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Avis 202509892 - Séance du 26/03/2026
Maître X, conseil de la X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2025, à la suite du refus opposé par le président du directoire de Réseau de transport d'électricité (RTE) à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie de l’accord conclu ou de l’échange de courriers…
Avis 202004052 - Séance du 10/12/2020
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des autorisations accordées aux deux sociétés suivantes, en application des articles L34-11 à L34-14 du code des postes et des communications électroniques, pour l'…
Conseil 201805133 - Séance du 06/12/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 décembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable de plans relatifs à des travaux en cours sur la commune (réfection trottoirs, réseaux eau et assainissement, réseaux électriques et téléphoniques), établis par un bureau d'études privé. La commission vous rappelle qu’aux termes de l…
Conseil 201803380 - Séance du 25/10/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 25 octobre 2018, votre demande de conseil relative au caractère communicable du plan du réseau électrique de la commune. La commission vous rappelle qu'elle considère, de façon traditionnelle, que le plan du réseau électrique d'une commune constitue un document administratif communicable à toute…
Avis 201700422 - Séance du 23/03/2017
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par président de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines à sa demande de communication de la convention de financement de l'aménagement des parkings de la gare TGV du Creusot conclue avec la SNCF. La commission…
Avis 201602958 - Séance du 07/07/2016
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par la préfète des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie, de préférence par courriel, ou CD-ROM, ou clef usb, du dossier relatif au plan de prévention des risques d'inondations actuel de la commune de Toreilles. La…