Monsieur Serge MATHIS a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2006, à la suite du refus opposé par le préfet du Haut-Rhin (DRLP) à sa demande de copie de la décision de retrait de la reconnaissance de mission d'utilité publique de l'association "Les droits des non-fumeurs".

En l'absence de réponse du préfet à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable à sa communication sous réserve de son existence. Si la décision n'a pas été prise, la décision est sans objet et il appartient au préfet d'en informer l'intéressé.