Formulaire de saisine

Ce formulaire de saisine s'adresse aux usagers qui souhaitent saisir la Commission d'une demande d'avis.

Les demandes de conseils émanant des administrations doivent être adressées directement par courriel  accompagnées des documents objet de la saisine.

Vous devez adresser votre demande à la Commission en un seul exemplaire, de préférence via le formulaire ci-dessous. Il est inutile d’utiliser simultanément plusieurs modes de saisine.

Les champs marqués d’un astérisque « * » doivent obligatoirement être renseignés, conformément aux dispositions de l’article R.343-1 du code des relations entre le public et l’administration sur les demandes d’avis présentées devant la CADA. 

Conformément aux dispositions combinées de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « RGPD », la CADA vous informe que vos nom, coordonnées et qualité sont enregistrés dans le système automatisé de gestion des affaires de la CADA. Votre demande ne saurait être instruite par le secrétariat général sans ces éléments, c’est pourquoi le recueil de ces données par nos services est obligatoire.

Le traitement de vos données personnelles a pour finalité l’instruction ainsi que le suivi de votre demande. Celui-ci est nécessaire à l’exécution d’une mission de service public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le président de la CADA en sa qualité de responsable du traitement. Les membres de la CADA, ses rapporteurs et collaborateurs sont seuls destinataires de ces informations. A cet égard nous vous informons toutefois que l’administration mise en cause est également destinataire du dossier de saisine que vous avez présenté devant la CADA, y compris des données à caractère personnel qu’il contient, en application des dispositions de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer votre droit à leur limitation ou vous opposer à leur traitement. Pour exercer ceux-ci ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données personnelles de la CADA, soit par mail à l’adresse dpo@cada.pm.gouv.fr, soit par courrier (TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07), en précisant que celui-ci lui est spécifiquement adressé.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (3 place de Fontenoy – TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 ; www.cnil.fr).

Identité du demandeur

Pour les personnes morales de droit privé, le représentant précise dans ce champ le nom de l’entreprise ou de l’association qu’il représente. De même, un avocat y indique le nom de(s) client(s) pour le(s)quel(s) il intervient. Enfin, une personne mandatée enseigne l’identité de son mandant, et joint une copie du mandat signé.

Administration

Objet de la demande

Vous listerez les documents dont la communication vous a été refusée et sur lesquels vous interrogez la Commission. Ceux-ci doivent avoir été explicitement demandé à l’administration, de façon claire et précise.
Il s’agit de la date du document qui atteste de votre demande auprès de l’administration et que vous joignez au formulaire de saisine. Dans l’hypothèse où vous avez d’abord demandé oralement puis ensuite formalisé votre demande par écrit, c’est la date de cette dernière démarche qui doit être retenue.
Pour que votre recours devant la CADA soit recevable, vous devez impérativement joindre la demande à l’administration : ce peut être une lettre, une télécopie ou un courriel. Si l’administration vous a répondu, vous devez joindre également la copie de cette réponse.
L’ensemble des documents de votre saisine ne doit pas dépasser 10 Mo maximum et doit être dans un format standard (pdf, doc, xls, txt, rtf…)
Le demandeur n’a pas en général à justifier d’un intérêt à agir pour exercer son droit d’accès. Cependant, vous pouvez estimer utile de donner des indications sur le contexte de votre demande, de nature à éclairer la CADA.
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