Formulaire de saisine
Ce formulaire de saisine s'adresse aux usagers qui souhaitent saisir la Commission d'une demande d'avis.
Les demandes de conseils émanant des administrations doivent être adressées directement par courriel accompagnées des documents objet de la saisine.
Vous devez adresser votre demande à la Commission en un seul exemplaire, de préférence via le formulaire ci-dessous. Il est inutile d’utiliser simultanément plusieurs modes de saisine.
Les champs marqués d’un astérisque « * » doivent obligatoirement être renseignés, conformément aux dispositions de l’article R.343-1 du code des relations entre le public et l’administration sur les demandes d’avis présentées devant la CADA.
Conformément aux dispositions combinées de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « RGPD », la CADA vous informe que vos nom, coordonnées et qualité sont enregistrés dans le système automatisé de gestion des affaires de la CADA. Votre demande ne saurait être instruite par le secrétariat général sans ces éléments, c’est pourquoi le recueil de ces données par nos services est obligatoire.
Le traitement de vos données personnelles a pour finalité l’instruction ainsi que le suivi de votre demande. Celui-ci est nécessaire à l’exécution d’une mission de service public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le président de la CADA en sa qualité de responsable du traitement. Les membres de la CADA, ses rapporteurs et collaborateurs sont seuls destinataires de ces informations. A cet égard nous vous informons toutefois que l’administration mise en cause est également destinataire du dossier de saisine que vous avez présenté devant la CADA, y compris des données à caractère personnel qu’il contient, en application des dispositions de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer votre droit à leur limitation ou vous opposer à leur traitement. Pour exercer ceux-ci ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données personnelles de la CADA, soit par mail à l’adresse dpo@cada.pm.gouv.fr, soit par courrier (TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07), en précisant que celui-ci lui est spécifiquement adressé.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (3 place de Fontenoy – TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 ; www.cnil.fr).