Formulaire de saisine

Ce formulaire de saisine s'adresse aux usagers qui souhaitent saisir la Commission d'une demande d'avis.

Les demandes de conseils émanant des administrations doivent être adressées directement par courriel  accompagnées des documents objet de la saisine.

Vous devez adresser votre demande à la Commission en un seul exemplaire, de préférence via le formulaire ci-dessous. Il est inutile d’utiliser simultanément plusieurs modes de saisine.

Les champs marqués d’un astérisque « * » doivent obligatoirement être renseignés, conformément aux dispositions de l’article R.343-1 du code des relations entre le public et l’administration sur les demandes d’avis présentées devant la CADA. 

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, je vous informe que vos nom, adresse et qualité sont enregistrés sur le système automatisé de gestion des affaires de la CADA. Les membres de la CADA, ses rapporteurs et collaborateurs sont seuls destinataires de ces informations. Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification en vous adressant au secrétariat de la commission.

Identité du demandeur

Pour les personnes morales de droit privé, le représentant précise dans ce champ le nom de l’entreprise ou de l’association qu’il représente. De même, un avocat y indique le nom de(s) client(s) pour le(s)quel(s) il intervient. Enfin, une personne mandatée enseigne l’identité de son mandant, et joint une copie du mandat signé.

Administration

Objet de la demande

Vous listerez les documents dont la communication vous a été refusée et sur lesquels vous interrogez la Commission. Ceux-ci doivent avoir été explicitement demandé à l’administration, de façon claire et précise.
Il s’agit de la date du document qui atteste de votre demande auprès de l’administration et que vous joignez au formulaire de saisine. Dans l’hypothèse où vous avez d’abord demandé oralement puis ensuite formalisé votre demande par écrit, c’est la date de cette dernière démarche qui doit être retenue.
Pour que votre recours devant la CADA soit recevable, vous devez impérativement joindre la demande à l’administration : ce peut être une lettre, une télécopie ou un courriel. Si l’administration vous a répondu, vous devez joindre également la copie de cette réponse.
L’ensemble des documents de votre saisine ne doit pas dépasser 10 Mo maximum et doit être dans un format standard (pdf, doc, xls, txt, rtf…)
Le demandeur n’a pas en général à justifier d’un intérêt à agir pour exercer son droit d’accès. Cependant, vous pouvez estimer utile de donner des indications sur le contexte de votre demande, de nature à éclairer la CADA.
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