La CADA s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses applications mobiles accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique à https://www.cada.fr/.
État de conformité
https://www.cada.fr/ est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.0 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.
Résultats des tests
L’audit de conformité a été réalisé avec l’outil Tanaguru, accessible sur internet. Il permet de mesurer l’indice de conformité du règlement RGAA en version 3.0. Il ne constitue pas un audit réalisé par une entité homologuée.L’audit Tanaguru indique un taux de conformité de 56 %.Ce premier audit interne entre dans une démarche globale de mise en conformité à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette dernière sera déclinée dans le schéma pluriannuel, mis à disposition ultérieurement.
Établissement de cette déclaration d'accessibilité
Cette déclaration a été établie le 24 février 2021.
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder un contenu ou à un service, vous pouvez contacter la CADA pour être orienté vers une alternative accessible pour obtenir le contenu. Contacter la CADA.
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
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Écrire un message au Défenseur des droits (formulaire sur le site du défenseur des droits)
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Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (trouver un délégué sur le site du défenseur des droits)
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Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) : Défenseur des droits
Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07