Si vous souhaitez accéder à un document administratif précis, commencez par le demander à l'administration qui le détient. En cas de difficulté, vous pourrez saisir la Commission d'une demande d'avis. 

Les administrations qui s'interrogent sur la communicabilité d'un document peuvent également saisir la Commission d'une demande de conseil.

Dans les deux cas, nous vous invitons à utiliser en priorité le formulaire de saisine. Le cas échéant, il est possible de saisir la Commission par courriel ou par courrier.

Nous attirons votre attention sur l'inutilité d'utiliser simultanément plusieurs modes de saisine.

Commission d’accès aux documents administratifs :

Adresse postale :
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07

Courriel : cada@cada.fr

Une permanence téléphonique vous répond du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 : consulter le planning des permanences ci-dessous.