Avis 20142040 - Séance du 19/06/2014

Mairie de Montégut-Plantaurel

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montégut-Plantaurel à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune approuvé par la délibération du 28 avril 2014 :
1) le dossier relatif à l'ancien PLU ;
2) les échanges de courrier entre la commune et les services de l'Etat ;
3) le rapport de l'expert géomètre ;
4) les prescriptions préfectorales relatives à l'élaboration du PLU, notamment le porter à connaissance ;
5) le projet de PLU soumis au commissaire enquêteur ;
6) les documents graphiques et les plans ;
7) les annexes techniques ;
8) les études techniques ;
9) les avis ;
10) le bilan de la concertation ;
11) les avis des personnes publiques rendus dans le cadre de l'enquête publique ;
12) les notifications prévues à l'article L123-9 du code l'urbanisme ;
13) les conclusions motivées consignées sur le registre d'enquête publique et le mémoire en réponse du pétitionnaire ;
14) tous les courriers se rapportant à l'enquête ;
15) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
16) les justificatifs des affichages et publicités dans le cadre de la mise en place de l'enquête publique.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi précitée. En l’espèce, le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28 avril 2014.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.