Avis 20143531 - Séance du 16/10/2014

Mairie de Saint-Martin-le-Noeud

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-le-Noeud à sa demande de communication de l'estimation réalisée par France Domaine le 23 août 2012 concernant les parcelles situées lieu-dit « Derrière les Jardins ».

La commission souligne, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel que l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que "Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération". Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient ou des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que les délibérations du conseil municipal, le budget et les comptes de la commune, y compris les pièces qui y sont annexées, sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, qui fait valoir que les documents revêtent, à ce stade de la procédure du programme de développement de logements sociaux mixtes et de lots à bâtir au lieu-dit « Derrière les Jardins », un caractère préparatoire, la commission rappelle que les avis rendus par le service France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une commune constituent, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande une fois que la transaction amiable a eu lieu ou, en cas d'échec de cette transaction, à compter de la saisine du juge de l'expropriation par l'administration. En l'espèce, il semble ressortir des pièces du dossier que les discussions amiables avec les propriétaires concernés par l'opération d'aménagement sont en cours et non finalisées. La commission donc émet un avis défavorable en l'état à la communication de l'estimation réalisée par France Domaine le 23 août 2012 concernant les parcelles situées lieu-dit « Derrière les Jardins ».