Avis 20154895 - Séance du 19/11/2015

Ministère de l'Intérieur

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'enregistrement sonore de son appel téléphonique au 17 (police secours) en date du 21 août 2015 à 12h47, alors que le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme n'en propose que la consultation.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départementale de la sécurité publique qui propose à Monsieur X de consulter sur place l'enregistrement demandé, estime que l'enregistrement sonore visé au point 2) de la demande ou tout autre pièce relative à cet appel sont des documents administratifs, communicables à l'intéressé. Elle rappelle qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1978, la communication d'un document administratif s'exerce au choix du demandeur, par consultation sur place ou par délivrance d'une copie, au frais du demandeur.Elle émet donc un avis favorable.