Avis 20155611 - Séance du 17/12/2015

Conseil départemental de la Dordogne

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication d'une copie du dossier d'information préoccupante relatifs à ses enfants X et X, qui résident chez leur père mais à l'égard desquels elle n'est pas privée de l'autorité parentale.

Au vu du dossier dont le président du conseil départemental lui a permis de prendre connaissance, la commission constate qu'à la suite d'une information préoccupante qui n'a pas été reçue par l'administration mais par l'autorité judiciaire, le procureur de la République a demandé aux services du président du conseil départemental, en vue de la saisine éventuelle du juge des enfants, un rapport d'évaluation qui lui a effectivement été remis à cette même fin.

La commission en déduit que l'ensemble de ce dossier présente un caractère judiciaire, et non celui de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission se déclare donc incompétente pour émettre un avis sur l'accès à ce dossier, qui relève de l'autorité judiciaire.