Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sassetot-le-Mauconduit à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants :
1) les factures du festival « La Voix des femmes » réglées par le budget communal ;
2) le procès-verbal du conseil municipal validant le règlement de ces factures ;
3) le bilan financier relatif au festival « La Voix des femmes » ;
4) les comptes administratifs et les documents joints pour l’année 2016 ;
5) les budgets primitifs et les documents annexés pour l’année 2017 ;
6) le compte de gestion et les pièces justificatives de dépenses, les factures et les mémoires pour l’année 2016.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents mentionnés aux points 1) à 6) et prend note de l'intention du maire de Sassenot-le-Mauconduit de satisfaire prochainement la demande.