Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de consultation des documents suivants :
1) le dossier de PLU modifié alors que le commissaire enquêteur a remis son rapport en date du 14 avril 2016 ;
2) la liste des biens immobiliers appartenant à la commune, mais situés hors du territoire communal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Savigny-sur-Orge a informé la commission qu'il considérait cette nouvelle demande comme étant abusive.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission constate que Monsieur X a saisi la commune de Savigny-sur-Orge depuis le 1er janvier 2017 de près de 80 demandes de communication portant sur plus de 300 documents. Elle considère que ces sollicitations excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.