La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par consultation en mairie, d’un projet de parc photovoltaïque déposé à la DDTM en attente de procédure d’enquête publique.

La commission rappelle que les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement permettent à toute personne d'accéder à tout moment aux informations relatives à l'environnement que détient l'administration, sans que le caractère préparatoire de documents puisse lui être opposé.

En application de ces dispositions, la commission considère que, sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions couvertes par le secret des affaires, si leur divulgation ne présente pas un intérêt supérieur, sont communicables dans le délai d'un mois à toute personne sur le fondement des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sans qu'il y ait lieu d'attendre l'édiction de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, les informations relatives à l'environnement contenues dans le dossier, en particulier dans les pièces mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article R512-3 du même code, au 3° de l'article R. 512-4 et aux 4° et 5° de l'article R512-6. Tel n'est pas le cas, en revanche, des documents mentionnés au 5° de l'article R512-3 et aux 6°, 7° et 8° de l'article R512-6, dont le caractère préparatoire peut être légalement invoqué pour différer la communication.

En l'espèce, le projet de parc photovoltaïque déposé à la DDTM en attente de procédure d’enquête publique est donc communicable sous les réserves et dans les limites mentionnées ci-dessus.