La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère abusif d'une demande formulée par une administrée concernant la consultation de plus de cent marchés passés en 2018 et 2019 par la commune, nécessitant l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires, et la possibilité de lui demander de sélectionner les marchés qu'elle souhaite consulter.

La commission vous rappelle qu'il résulte de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration que les administrations mentionnées sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. Toutefois, l'article L311-2 de ce code précise que : « L'administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ».

Le Conseil d'État a précisé dans sa décision n° 420055 du 14 novembre 2018, ministre de la culture c/ société pour la protection des paysages et l'esthétique de la France, qu'il ressort des dispositions du dernier alinéa de l'article L.311-2 du code des relations entre le public et l'administration que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. Tel peut ainsi être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès.

En l'espèce, il apparaît à la commission que la demande tendant à la consultation de plus de cent marchés passés en 2018 et 2019 nécessite l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret des affaires. Elle estime néanmoins que la demande porte sur une demande de consultation de documents récents et pour lesquels les occultations sont clairement identifiées par la doctrine de la commission. Ce travail, eu égard aux moyens de la mairie de Décines-Charpieu, qui est une ville moyenne, et à la possibilité d'étaler dans le temps la mise à disposition des documents sollicités selon un calendrier compatible avec le bon fonctionnement des services municipaux, ne fait donc pas peser sur elle une charge disproportionnée aux moyens dont elle dispose. La commission considère en conséquence que la demande n'est pas abusive et vous conseille d'y répondre favorablement selon les modalités qui viennent d'être énoncées.