Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Montpellier à sa demande de communication du dossier médical de son père, Monsieur X majeur sous tutelle depuis juillet 2018 après une curatelle renforcée depuis 2016, tutelle confiée à sa sœur et à elle-même depuis un jugement de janvier 2019.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. Elle précise que dans le cas des patients majeurs sous tutelle, le droit d’accès est exercé par le tuteur, conformément à l’article L1111-2 du même code.

La commission, qui prend note de la réponse du CHRU de Montpellier, estime que, dès lors que la fille du patient en est également la tutrice, elle est en droit d'obtenir la communication du dossier médical de son père, alors même que celui-ci aurait manifesté, avant sa mise sous tutelle, son opposition sur ce point. Elle émet donc un avis favorable.