Conseil 20200997 - Séance du 23/04/2020

Mairie de Louvres

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 avril 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la copie d’un avant‐projet, déposé par un architecte pour avis du maire, préalablement au dépôt du permis de construire qui a été par la suite accordé par la mairie.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions ».

La commission ajoute qu'un document préparatoire est provisoirement exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, l'avant-projet sollicité et reçu par la commune constitue un document administratif au sens des dispositions précitées. En outre, l'autorisation de construire ayant été accordée, ce document a perdu son caractère préparatoire. Par conséquent la commission estime que ce document est communicable à toute personne en faisant la demande, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions liées à l'un des secret protégé par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, tel notamment que le secret de la vie privée.