Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à sa demande de communication de l'extraction de l’état réalisé des recettes et des dépenses des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), également appelée « Extraction lmport ERRD », réalisée à la date du 28 août 2019 pour l'élaboration du rapport annuel « Situation économique et financière des EHPAD entre 2017 et 2018 » publié en mai 2020.

En l'absence de réponse de la directrice de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, s'agissant en particulier des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés, des mentions relevant du secret des affaires en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.