Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Tarn à sa demande de consultation, depuis n'importe quel pays de l'Union européenne, des archives numérisées du département du Tarn.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande, la saisine de la commission est donc irrecevable.

En l’espèce, la commission relève que si Monsieur X conteste les modalités de mise en ligne des archives numérisées du département du Tarn, il n’a en revanche sollicité la communication d’aucun document particulier. Dès lors, elle ne peut que déclarer irrecevable cette demande d’avis.