Comment faire valoir vos droits ?

        

Le recours devant la CADA constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux (article L. 342-1 du CRPA).

Avant la saisine de la commission une demande d’accès ou de publication de documents administratifs ou de réutilisation d ‘informations publiques doit être adressée à l’administration qui détient le document.En cas de refus, la saisine de la CADA  est possible. Afin de faciliter les démanches des particuliers, la commission propose un formulaire de saisine en ligne.